Plus de la moitié ou + de 3/4

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Plus de la moitié ou + de 3/4

Message par MOHAMED SALAH le Jeu 7 Mar - 23:51

Bonsoir Maitre,

Ma question est d'ordre juridique sur le code de commerce. Je trouve des difficultés à coordonner entre l'article 582 qui parle de la majorité simple
lors des prises des décisions dans les AG et l'article 586 qui parle de la majorité de 3/4 du capital.

1- Quelles sont les décisions prises par les associés qui détiennent plus de la moitié du capital?

2- Quelles sont les décisions qui nécessitent la majorité des associés représentant les 3/4 du capital?

3- est ce que la désignation d'un CAC ou le changement du siège social sont pris par la majorité qui représente plus de la moitié
du capital ou est ce qu'il faut les 3/4 du capital?

MOHAMED SALAH
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