Revenus distribués

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Revenus distribués

Message par MOHAMED SALAH le Jeu 07 Mar 2013, 9:59 pm

Bonsoir Maitre,
Malgré la suppression de l'article 46- 8°du CIDTA qui considérait les résultats en instance d'affectation des sociétés n'ayant pas, dans un délai de
trois (03) ans, fait l'objet d'affectation au fonds social de l'entreprise comme un revenu distribué et malgré que la DGI a bien expliqué dans son site
en précisant que désormais, l’imposition ne s’effectuera qu’après la distribution réelle de ces bénéfices. (Art 4 de la LF 2012), il y a des inspecteurs qui
pensent que l'article 46-1° qui stipule que les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital sont considérés comme
revenus distribués, veut bien dire que tout bénéfice qui n'est pas affecté dans l'année est considéré comme distribué.

D'après vous, est ce qu'il n'y a plus de résultat en instance d'affectation ou comment doit on comprendre ce point?

Je vous remercie d'avance Maitre.

MOHAMED SALAH
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Re: Revenus distribués

Message par youba le Ven 08 Mar 2013, 5:01 pm

Bonsoir à toutes et à tous.
La suppression du paragraphe 8 de l'article 46 signifie bien que tant que les bénéfices sont inscrits au compte "report à nouveau"; il n ' y a pas de distribution donc pas d'imposition en matière d'IRG/RCM.
En effet, c'est la limite de 3 ans qui a été supprimée.

youba
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