Apport d'associés d'une SARL au cours d'exploitation

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Apport d'associés d'une SARL au cours d'exploitation

Message par MCZ le Ven 08 Mar 2013, 2:03 pm

Salam M.Medjoubi et amis forumistes,

Un associé dans une sarl apporte un matériel roulant et du matériel et outillage existant auparavant sans factures, mais malheureusement n'ayant pas été estimé légalement et officiellement à l'époque par igorance. Enfin, en 2012, le dit matériel est estimé via un PV d'estimation d'un commissaire priseur assermenté pour une valeur de 20 millions de DA alors que le capital de la SARL créée en 2007 est de 700 000.00 DA. Comment traiter ce cas comptablement, légalement et fiscalement et quelle est la contrepartie comptable (CC Associés, Capital,...le fisc va se demander de la provenance des fonds de l'associé scratch) ???

Est ce que le PV d'estimation du commissaire priseur qui établit l'évaluation vénale (du marché) dédites immobilisations est valable pour fiscalement parlant et peut etre utilisé pour le comptabiliser dans le bilan de la SARL?
Si oui, et dans le cas où ledit PV contient la mention que le motif d'estimation est "pour participer à une soumission d'appel d'offre" ou "pour le dossier du certificat de qualification et classification" cle permet-il de le considérer comme pièce comptable et fiscale propbante pour les figurer dans le bilan comptable et fiscal?

Merci bien

MCZ
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