REFACTION TAP

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

REFACTION TAP

Message par myriam54 le Mar 12 Mar 2013, 11:10 pm

suite à l'article 219 du CID concernant la réfaction de la TAP :

Art. 219 −Sous réserve des dispositions des articles 13, 138/ 1 et 221, la taxe est établie sur le total du montant des recettes professionnelles globales ou le chiffre
d’affaires, hors T.V.A.

lorsqu’il s’agit de redevables soumis à cette taxe, réalisés pendant l’année.
Toutefois, bénéficient d’une réfaction de 30 % :
− le montant des opérations de vente en gros;
− le montant des opérations de vente au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
−les opérations de vente par les producteurs et les grossistes portant sur les médicaments fabriqués localement
Bénéficient d’une réfaction de 50 % :
− le montant des opérations de vente en gros portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50 % de droits indirects ;
− le montant des opérations de ventes au détail portant sur le médicament à la double condition :
* d’être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96/31 du 15 janvier 1996 ;
* et que la marge de vente au détail soit située entre 10 et 30 %.
Bénéficie d’une réfaction de 75 % :
− le montant des opérations de vente au détail de l’essence super, normale et le gas/oil.
Le bénéfice des réfactions prévues ci/ dessus n’est pas cumulable.
Une réduction de 30 % du chiffre d’affaires imposable est accordée aux commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armée de Libération Nationale ou de
l’Organisation Civile du Front de Libération National et les veuves de chouhada.
Toutefois, cette réduction applicable seulement pour les deux premières (02) années d’activité ne peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d’imposition
d’après le bénéfice réel.


Art. 219 bis.
Les réfactions visées à l’article 219 ci/dessus ne sont accordées que sur le chiffre d’affaires non réalisé en espèces
Nonobstant toutes dispositions contraires, l’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance entraîne le rappel des montants de la taxe qui aurait
dû être acquittée et qui
correspondent à la réfaction opérée.

ma question est : les stations d'essences ainsi que les pharmacies encaissent leurs recettes en espèces est ce que la réfaction est appliquée ou non

myriam54
Membre actif
Membre actif

Messages : 143
Date d'inscription : 28/10/2012
Age : 28

Revenir en haut Aller en bas

REFACTION TAP

Message par myriam54 le Mar 12 Mar 2013, 11:31 pm

Je m'excuses mon texte est mal ordonné je ne sais pas pourquoi
je repose ma question les stations d'essences et la pharmaciens encaissent leur recette en espèces et l'article 219BIS du CID les réfactions citées dans l'article 219 sont accordées uniquement aux contribuables dont leur chiffre d'affaires est encaissé autre qu'en espèces

myriam54
Membre actif
Membre actif

Messages : 143
Date d'inscription : 28/10/2012
Age : 28

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum