provision pour créances irrécouvrables?

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provision pour créances irrécouvrables?

Message par bocamos le Lun 18 Mar 2013, 12:00 pm

bonsoir tout le monde on a constitué des provision pr des créances qui ne seront jamais recouvrés ma question est la suivante quelle est le sort de la TVA puisque on comptabilise les clients en TTC et la TVA a été déjà versé a l'administration des impôts est ce qu'on peut demander sa restitution ? je vous remercie

bocamos
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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par cherif Touahri le Lun 18 Mar 2013, 7:44 pm

Bonsoir Monsieur Bocamos,
Lorsque la créance est considérée comme définitivement impayée (au vu des pièces comptables constituées), il faut en effet, récupérer la TVA sur ventes que vous avez déclarée au fisc sur les factures de ventes en question et ce conformément à l'article 18 du code des taxes sur le chiffres d'affaires.

Art. 18 - Si l’impôt a été perçu à l’occasion d’opérations de vente, de travaux ou de services, qui sont par la suite résiliées, annulées ou qui restent impayées, il sera, soit imputé sur l’impôt dû sur les affaires faites ultérieurement, soit restitué si la personne qui l’a acquitté a cessé d’y être assujettie.
L’intéressée, pour obtenir l’imputation de l’impôt, joint, à l’un des plus prochains relevés mensuels à produire après la date de la résiliation ou de l’annulation, un état spécial indiquant :
1) la nature de l’opération initiale ainsi que les nom et adresse de la personne avec laquelle l’affaire a été conclue ;
2) la date de cette opération ;
3) la page du registre de comptabilité sur laquelle elle a été inscrite ou du registre spécial prévu à l’article 72.
4) le montant de la somme remboursée ou non perçue.
Le montant de la somme à déduire à la suite des rectifications effectuées, comme il est dit ci–
dessus, est imputé sur les sommes portées sur les premiers relevés produits après le dépôt de la
réclamation.
La restitution de l’impôt, quand elle ne peut être effectuée par voie d’imputation, conformément aux dispositions qui précèdent, ne peut avoir lieu que sur demande spéciale appuyée de toutes les
justifications indiquées ci-dessus.
En aucun cas, l’imputation ou la restitution ne peut être demandée après un délai de quatre (4) ans, à partir de sa perception.


Mais il ne faut pas oublier également de reverser la TVA qui a grevé le lot de marchandises qui a fait l'objet de la vente impayée en vertu de l'article 37 du code des TCA.

Art. 37 - La taxe déduite doit être reversée :
a) lorsque les marchandises ont disparu, sauf dans les cas de force majeur dûment établis ;
b) lorsque l’opération n’est pas effectivement soumise à l’impôt ;
c) lorsque l’opération est définitivement considérée comme impayée.
Toutefois, aucun reversement n’est à opérer en cas de vente à perte ou lorsque les marchandises ou services sont exportés, livrés aux sociétés pétrolières ou susceptibles de bénéficier du régime des
achats en franchise prévu à l’article 42.

Cordialement.

cherif Touahri
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CREANCES IRRECOUVRABLES

Message par FISCOMPT le Lun 18 Mar 2013, 9:04 pm

Bonjour,

Cette question a été déjà posée dans le présent forum, et j'y ai répondu. Voici, le contenu de cette réponse qui complète, je le pense, celle de notre Maitre Chérif Touahri,

1- Traitement fiscal des créances irrécouvrables

Les créances définitivement impayées entraînent une double régularisation (articles 18 et 37 du CTVA) :

• L’imputation de la TVA incluse dans la créance sur les affaires imposables faîtes ultérieurement (soit la restitution de la TVA par voie de réclamation si la personne qui l’a acquittée a cessé d’y être assujettie) ; toutefois, l'administration fiscale n'accepte pas d'imputation de la TVA lorsque la créance est frappée par la déchéance quadriennale.
• Le reversement de la taxe ayant grevé l’achat du produit, ou les éléments incorporés dans l’ouvrage ou l’acquisition du service.

En d’autres termes, le redevable récupère la taxe sur les opérations impayées qu’il a acquittée, mais doit rembourser la taxe sur achats déduite sur cette opération.

Cette récupération par voie d’imputation ne pourra avoir lieu que si l’entreprise a acquitté la TVA sur cette vente (cas des affaires dont le fait générateur et l’exigibilité sont simultanés, à savoir la livraison).

Par contre, si le redevable ne s’en est pas encore libéré en raison du décalage qui existe entre le fait générateur (facturation) et l’exigibilité (encaissement) de cette taxe, il ne pourra pas solliciter le remboursement de la TVA.

Exemple :

Un grossiste a vendu l’année n 1000 produits à 100 DA hors taxe l’unité.
Le taux de la TVA est de 17 %. Soit :
vente totale hors taxe 1000 * 100 DA = 100 000 DA
TVA à 17 % 17 000 DA
Total TTC 117 000 DA

Ces produits ont été achetés pour 80 DA l’unité hors TVA, soit :
1000 produits * 80 DA = 80 000 DA
TVA à 17 % = 13 600 DA
Total TTC 93 600 DA

L’année n+1, cette vente est devenue définitivement irrécouvrable à la suite du décès de ce client.

2-Traitement comptable des créances irrécouvrables

Cette opération sera enregistrée comme suit :


654 Créances irrécouvrables 100 000
4451 TVA à décaisser 17 000
411 Créances client 117 000
Annulation de la créance du client devenue irrécouvrable
__________ ____________
6572 Créance irrécouvrable 13 600
4456 Taxes à reverser 13 600
Constatation de la TVA à reverser

3-- Déclaration TVA sur créances irrécouvrables

Dans la première déclaration qui suit la demande d’imputation adressée à l’administration fiscale, le contribuable doit :

• Imputer la TVA qu’il doit récupérer sur La TVA sur ventes, soit 17 000 DA
• Et reverser la Taxe sur les achats, c’est à dire 13 600 DA.

Le montant réel qu’il va récupérer est de 17 000 DA – 13 600 DA = 3 400 DA

CORDIALEMENT


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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par cherif Touahri le Lun 18 Mar 2013, 9:11 pm

Merci pour le riche complément savamment illustré Maître FICOMPT !

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CREANCES IRRECOUVRABLES

Message par FISCOMPT le Lun 18 Mar 2013, 9:15 pm

Merci à Vous Maître Chérif Touahri. Que Dieu vous récompense pour tout ce que vous faîtes au profit de notre forum.

SALAM

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par MOHAMED SALAH le Lun 18 Mar 2013, 9:17 pm

Merci messieurs pour vous deux pour tous ces éclaircissements.

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http://www.compta-alg.com

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par أبو جابر le Mar 19 Mar 2013, 7:04 am

جزاكم الله خيرا أساتذاتنا الأكارم

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par comptable13 le Mar 19 Mar 2013, 7:43 pm

Merci à tous qui on contribué à éclaircir ce sujet. Mais est ce la charge, le compte 654 demeure t il admis en déductibilité de l'I.B.S ?

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par cherif Touahri le Mar 19 Mar 2013, 7:50 pm

Oui Monsieur Comptable 13 ! Lorsque le 654 " Créances irrécouvrables est dûment justifié, il est déductible du résultat imposable dans les conditions normales.
Cordialement.

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par comptable13 le Jeu 21 Mar 2013, 6:39 am

Dans mon cas, je compte justifier la déductibilité de la créance qui demeure irrécouvrable avec un jugement prononcé par le tribunal d'Alger. Merci.

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par mira-lou le Jeu 21 Mar 2013, 4:20 pm

Merci pour vos réponses alors si j'ai bien compris dans le cas d'êtude ou honnoraire, ou il y'a pas d'achat donc il y'a pas de Constatation de la TVA à reverser .

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CREANCES IRRECOUVRABLES ET RECUPERATION DE LA TVA SUR VENTES

Message par FISCOMPT le Dim 24 Mar 2013, 10:06 pm

Tout à fait Mira-Lou,

Considérant que le fait générateur des honoraires et des prestations étant l'encaissement, vous ne vous êtes pas libérée de la TVA sur cette créance que vous n'avez pas recouvrée. En conséquence, il ne saurait y avoir de récupération de la TVA.

Salutations

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creances irrecouvrables

Message par ait haddad le Lun 25 Mar 2013, 11:04 am

dans ce cas bien precis qui vient d'etre expliqué y a t il lieu d'appliquer un ida.merci

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CREANCES IRRECOUVRABLES ET RECUPERATION DE LA TVA SUR VENTES

Message par FISCOMPT le Lun 25 Mar 2013, 5:23 pm

Bonjour AIT HADDAD,

L'impôt Différé Actif (IDA) est appliqué notamment, lorsqu'il existe une différence temporelle entre l'année de comptabilisation de la charge au plan comptable, et celle de sa prise en considération sur le plan fiscal. Ce qui n'est pas le cas ici. Donc pas d'IDA.

SALAM

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par YASMINA.01 le Lun 01 Avr 2013, 11:40 am

dans le cas d'une production stockée constatée (avant litige )concernant les travaux en cours
ou en cours de production de services

cette PS ne sera jamais facturée suite à un contentieux avec la partie contractante
que sera le traitement comptable afin d'annuler cette dernière

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par cherif Touahri le Lun 01 Avr 2013, 12:01 pm

Vous imputez la production stockée dans le compte 658 " Autres charges de gestion courante "
Débit 658 " Autres charges de gestion courante X
Crédit 335 Travaux en cours X

Cette charge est déductible du résultat imposable dans la mesure ou elle est dûment justifiée.
Cordialement.

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par YASMINA.01 le Lun 01 Avr 2013, 12:25 pm

elle est estimée à mon niveau
mais non reconnue par la partie contractante officiellement ,
malheureusement l'attachement des travaux n'a pas été signé

je peux justifier autrement par les factures des sous-traitants et consultants intervenants directement à ce projet
je vous remercie Mr Touahri

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par cherif Touahri le Lun 01 Avr 2013, 1:03 pm

Exact, il suffit d"établir la fiche du coût de production des travaux en question et de la présenter d'abord aux dirigeants de la société pour validation et à l'administration fiscale qui pourra vous la demander.
Cordialement.

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Re: provision pour créances irrécouvrables?

Message par YASMINA.01 le Lun 01 Avr 2013, 1:20 pm

merci Maitre
vous me rassurez

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creances irrecouvrables

Message par ait haddad le Ven 05 Avr 2013, 10:19 pm

bonjour je veux intervenir bien dans ce sujet en supposant que cette creance est de 2010 annulée en 2012,donc réellement le resultat de 2010 doit être réajuster en 2012,je suppose un ida est de mise.comment procéder merci

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créance 2010

Message par YAFI le Ven 05 Avr 2013, 10:36 pm

Bonsoir,
En supposant l'écriture et les valeurs comme suit:

11 D report à nouveau 45 000
4457D TVA Collectée 5000
410 C Client 50 000

D 133 IDA 1 000
C 692 IDA 1 000

IBS 20%

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creances irrecouvrables

Message par ait haddad le Mar 09 Avr 2013, 12:01 pm

est ce que l'ida vient en diminution de l'impots a payer de l'année .ex ibs 2012 50000 -ida 10000 reste a payer 40000.ou non merci

ait haddad
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