Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

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Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Moh08 le Mar 19 Mar 2013, 1:24 pm

Bjr Monsieur,

La société mère A détienne 93% de participation dans le capital de sa filiale B , cette dernière (filiale B) a procédé à une augmentation de capital par incorporation de ses réserves ( 100 MDA). comment dois-je actualisé la participation depuis la société mère (écriture comptable ?) est ce que cela est fiscalisable ?

Merci d'avance pour votre contribution.

Moh08
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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Abdesselam MEDJOUBI le Mar 19 Mar 2013, 10:41 pm

Moh08, bonjour

Une opération d'augmentation du capital peut être réalisée
- par apports nouveaux (en nature ou en numéraires) dans ce cas le souscripteur sera appelé à se dessaisir d'un bien ou d'un droit (apport en nature) ou à débourser des fonds (apport en numéraire. Dans les deux cas l'opération sera saisie comptablement chez la société émettrice et chez les actionnaires (société mère et actionnaires minoritaires)

- par transformation de dettes : selon les accords convenus, un fournisseur (par exemple) peut transformer sa créance sur la société en actions. Les enregistrements comptables concerneront les deux entités

- par conversion d'obligations : lorsqu'une entité émet des obligations convertibles représentatives d'un emprunt obligataire,la conversion sera comptabilisée de part et d'autre.

- par incorporation de réserves (c'est le cas qui nous intéresse) : AUCUNE écriture comptable n'est à constater chez l'entité (société mère ou autre) détentrice de titres de capital.

L'augmentation de capital est matérialisée par l'émission d'actions gratuites ou par modification de la valeur faciale (nominale) des anciennes actions. Les seules écritures comptables à passer sont celles du virement de compte à compte constatées chez la filiale.

Bien à vous

Abdesselam MEDJOUBI

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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Moh08 le Sam 23 Mar 2013, 10:46 am

Monsieur,
Merci beaucoup pour la considération à travers votre réponse, mais j'ai un acte notarié de ladite augmentation de capital de la filiale qui actualise la valeur du titre de participation de la société mère dans le capital détenu sur cette filiale ? une écriture comptable est elle exigible actualisant la valeur du titre de participation ?
Merci d'avance et excuser mon indulgence

Moh08
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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Abdesselam MEDJOUBI le Sam 23 Mar 2013, 8:35 pm

Moh08, rebonjour

Je ne sais pas le contenu de l'acte; mais je suppose que le notaire a rédigé quelque chose dans ce sens:

En ce jour (date) et par devant nous, maître XXX Zeee, notaire établi à WWWW, s'est présenté M.XXX en sa qualité de représentant de la société [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
......

Il nous a produit le PV de l'AGE du( date) comportant en sa première résolution la décision de l'augmentation du capital par incorporation des réserves.

Initialement de l'ordre de un million de dinars algériens (1.000.000 DA), il était représenté par dix mille actions de 100 DA. Suite à l'augmentation de 4.000.000 DA, puisé sur les réserves, la société a décidé de ne pas procédé à l'émission d'action gratuite mais à la modification de la valeur faciale qui passe de 100 DA à 500 DA.

Le nouveau capital de 5.000.000 DA est représenté par 10.000 actions de valeur faciale (ou nominale) de 500 DA.

Si l'acte est rédigé à quelque chose de ressemblant; AUCUNE écriture ne sera constatée chez la société mère.

Je maintien donc mon opinion précédente.

Si vous avez un peu de patience, vers fin juin j'essaierai de publier sur ce forum quelques illustrations chiffrées couvrant certains nouveaux aspects.

Cordialement,

Abdesselam MEDJOUBI

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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Trader le Dim 24 Mar 2013, 1:25 pm

Salem aleikoum

Les réserves, quelqu'elles soient (réglementées (fiscalement), statutaires, facultatives, bloquées ou pas) proviennent généralement des affectations de bénéfices non distribués décidées par les actionnaires. Les réserves appartiennent donc aux actionnaires qui peuvent "disposer" de toutes celles non bloquées à tout moment.

La société mère possède 93% des actions de la filiale, et 93% des réserves de cette filiale aussi. (les 7% restants appartiennent à ou aux autre(s) actionnaire (s)) .

Lorsque l'AGEX de la filiale (représentée par ses actionnaires) décide de l'augmentation de son capital par incorporation de réserves ( soit par émission de nouvelles actions ou par augmentation de la valeur nominale des anciennes), il y a de fait un "debloquage" des reserves (précédemment laissées à la disposition de la filiale pour la consolidation des fonds propres) vers une réappropriation par les actionnaires. Si les actionnaires (société mère et autres participants) n'enregistrent pas cette augmentation dans leur comptabilité, à qui appartiennent alors les actions (ou valeurs) nouvellement crées dans la filiale ?

Il est inconcevable qu'une société mère n'enregistre pas dans ses comptes une augmentation de capital réalisée par sa filiale.

Au temps du PCN, l'enregistrement comptable chez la société mère aurait été une augmentation des titres participatifs (actif) en contrepartie d'une réévaluation (compte du passif ou un compte de produit). Dans le nouveau SFC, il faut juste regarder quels sont les nouveaux comptes correspondants.




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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Naceri le Mar 26 Mar 2013, 1:30 pm

je suis tout à fait d'accord avec vous MR TRADER

lorsqu'une filiale dépendante à 100% de la société Mère , augmente son capital soit par incorporation des réserves, soit par la transformation de ses bénéfices, etc.. ) cela va déclencher une AGEX au niveau du propriétaire , prenons l'exemple des HOLDING ou des SGP actuelles, j'ai personnellement assisté à des AGEX , ou pour conforter le capital de la filiale, qui avait un actif net négatif ( voir article 715 bis du CC) , le PV AGEX est TRANSCRIT COMPTABLEMENT et SIMULTANEMENT dans les livres comptables aussi bien au niveau de la filiale ( débit compte 106 Réserves par exemple à crédit 10 capital social ) et au niveau des livres comptables de la SGP ( débit compte 26 titres participatifs par le crédit d' un sous compte de capital ) dernièrement il y'a meme une instruction du CNC qui a été envoyée aux SGP pour la comptabilisation de ces opérations particulières )
les écritures d'augmentations ont un impact DIRECT au niveau des comptes de la société mère
CORDIALEMENT NASRI

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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Abdesselam MEDJOUBI le Mar 26 Mar 2013, 11:07 pm

Bonjour tout le monde

Houlà là, le débat s'anime! c'est je pense le but du forum.

J'invite les forumistes Trader et Naceri à revoir (ou à voir) ce qui se passe en Tunisie, en France, au Maroc, en Mauritanie, aux USA et au Canada (pour les autres pays, je n'ai pas encore vérifié).

Pour ce qui se passe en Algérie, que ce soit sous le nouveau règne (SCF) ou l'ancien (PCN), les règles n'ont pas tellement changé (du moins pour le moment).

Je ne me souviens pas que le PCN ait prévu une augmentation du compte 421 - titres participatifs.

Je me souviens de ce que m'ont appris mes professeurs (et que j'ai par la suite observé moi même) : lors de la comptabilisation initiale, la valeur à inscrire en comptabilité est celle de l'émission sur le marché primaire (qui est la valeur faciale) ou celle d'acquisition des titres (marché ou auprès d'un actionnaire) sur le marché secondaire.

Pour ce qui est des SGP, ce sont des sociétés de gestion pour compte. Ace titre, le portefeuille qu'elles gèrent ne leur appartient pas. Elles le gèrent pour le compte des détenteurs des actions.

Pour ce qui est des SGP publiques, elles gèrent des portefeuilles titres qui sont la propriété du Trésor Public. Elles n'enregistrent dans leur actif AUCUNES actions détenues sur des filiales (qui ne SONT PAS leurs filiales ! Elles ne comptabilisent (ou elles ne devraient comptabiliser) même pas la valeur faciale; de là à constater une augmentation....

note : les ex mégaholdings (05) précédés par les holdings (11) qui ont succédés aux fonds de participation (08) , le cas est différent. Ces entités enregistraient en comptabilité (compte 421) le montant engagé lors de l'acquisition des titres).

PS : merci de me transmettre l'instruction (vous voulez peut-être dire : orientation; le CNC n'étant pas habilité à donner des instructions mais à émettre des avis)

Vous m'excuserez de ne pouvoir poursuivre le débat courant cette période (contraintes professionnelles et personnelles) mais je vous promet (si vous le voulez bien et si vous me le permettez) de revenir sur ce sujet vers fin mai)

Cordialement, et merci pour votre dynamisme.

Abdesselam MEDJOUBI
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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Trader le Mer 27 Mar 2013, 2:37 pm

Salam aleikoum

Nous parlons de sociétés de droit algérien.

La réponse à la question " à qui appartiennent les nouvelles actions créées " suffit à indiquer la nature de la comptabilisation de l'opération.

Cette phrase " Je ne me souviens pas que le PCN ait prévu une augmentation du compte 421 - titres participatifs." me laisse en vérité très perplexe !...

De longues années de pratique nous ont permis de procéder aux augmentations/diminutions de capital de filiales et aussi de sociétés mères. Et cela n'a guère été très sorcier :

- Une augmentation de capital chez une filiale par apport en numéraires ou par transformation du compte courant des associés , se traduisait chez la société mère par une augmentation des titres de participation en contrepartie d'un crédit de compte bancaire (apport numéraires) ou d'un crédit du compte "créances sur société apparenté (transformation du compte courant en actions).

- Une augmentation de capital chez la filiale par incorporation de réserves est comptabilisée chez la société mère par une augmentation du compte de titres en contrepartie d'un compte de produit. Certains commissaires aux comptes préconisent la contrepartie du compte de réévaluation du passif lorsqu'il y a augmentation de la valeur nominale et non création de nouvelles actions.

"Pour ce qui est des SGP publiques...elles n'enregistrent dans leur
actif AUCUNES actions détenues sur des filiales
" . Faux .

Les SGP appliquent toujours les principes du plan comptable des ex Holding de 1995 qui fait jouer 2 grands comptes : un de Créances et un autre de Dettes.
Toutes les actions (titres) quelles détiennent sur leur portefeuille d'entreprises publiques sont enregistrées dans ce compte de Créances en contrepartie d'un compte de Dettes envers le Trésor puisqu'elles gèrent les EPE pour le compte de l’État.


Pour en revenir aux législations étrangères qui sont beaucoup plus larges, plus pointues et plus subtiles que la notre, il est peut être utile ( à titre documentaire) de citer le cas français qui prévoit l'augmentation de capital par incorporation de réserves dans le cas exclusif et spécifique destiné à l’émission de ce qui s'appelle des "actions gratuites" destinées à la rémunération des cadres dirigeants ou des mandataires (conseil d'administration,...)...et cela est certes une toute autre affaire destinée à un tout autre monde .


Dernière édition par Trader le Mer 27 Mar 2013, 11:29 pm, édité 1 fois

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ACTUALISATION DES TITRES DE PARTICIPATION AU NIVEAU DE LA SOCIETE MERE

Message par FISCOMPT le Mer 27 Mar 2013, 9:56 pm


Bonjour,

Dans son avis n° 10, la commission de normalisation des pratiques comptables et des diligences professionnelles relevant du conseil national de la comptabilité a conclu « que l’augmentation du capital par incorporation des réserves, de l’écart de réévaluation ou des résultats non distribués (au niveau de la filiale), ne doit avoir aucun impact sur la valeur des titres de participation chez le détenteur (société mère) ».

Sur le plan réglementaire, je pense que le problème est tranché. La solution retenue est conforme à celle préconisée par Maître Medjoubi.

Cette solution va dans le sens de l’intérêt fiscal et financier des entreprises. Imaginons, en effet, qu’une société mère soit dans l’obligation de comptabiliser cette augmentation de capital en majorant la valeur des titres qu’elle détient au niveau de sa filiale. Elle va être contrainte de comptabiliser la contrepartie dans un compte de produits. Cela va générer en règle générale, des bénéfices qui seront taxés à l’IBS au taux de 19 ou 25 %.
Elle va supporter une charge fiscale pour un enrichissement peu évident, indisponible, pour ne pas dire « à la limite du fictif ».

SALUTATIONS

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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Trader le Mer 27 Mar 2013, 10:15 pm

Salam

Merci pour l'information.

Certes, c'est un avis intéressant ! Mais qui est totalement ignoré dans la pratique. Il date de quand ? A t-il été définitivement adopté par le CNC ? A t-il été notifié aux SGP et aux EPE ? Si oui, alors nous ne sommes pas du tout au courant et, le cas échéant, nous posons la question récurrente : au nom de qui seront libellées les actions créées ? Quel est leur nouveau statut ?

Salutations.

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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par أبو جابر le Jeu 28 Mar 2013, 6:47 am

السلام عليكم ورحمة الله

Merci pour ce débat fructueux.

Concernant l'avis n°10 du CNC, il a été publier parmi 15 autres avis depuis quelque mois dans le site du CNC:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


[Seuls les modérateurs ont le droit de voir cette image]

Par ailleurs, il existe déjà une note du CNC publier depuis des années sur le sujet en question:


[Seuls les modérateurs ont le droit de voir cette image]


Dernière édition par أبو جابر le Jeu 28 Mar 2013, 11:48 am, édité 1 fois

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Re: Actualisation des titres de participation dans la sté mère?

Message par Trader le Jeu 28 Mar 2013, 11:38 am

Wa aleikoum essalam

Merci pour avoir pris la peine de chercher ces documents.

Nous ne voudrions pas nous étaler sur des considérations théoriques scabreuses.

En tant que praticiens, nous ferons simplement remarquer que :

L'avis n°10 n'est qu'un avis, une proposition qui, en l’état, ne peut être appliquée. La base de l'idée est que l'augmentation de capital par virement de compte à compte ne change en rien à la valeur totale des fonds propres lorsque l'augmentation se fait par les réserves ou par l’écart de réévaluation. Soit. Mais l'honorable commission a oublié de nous préciser la suite ; quel est le statut des nouvelles actions issues d'une augmentation par réserves ou écart de réévaluation ? Confèrent-elles des droits de vote ? et à qui ? des droits à dividendes? des droits à rémunérations? seront elles bloquées, cessibles ? etc...Ou bien allons nous nous diriger en catimini vers le système français des "actions gratuites" que nous avons précédemment évoqué ?


Dans le 2eme document il ne s'agit pas du cas sur lequel on discute ; il s'agit d'une augmentation par utilisation de l’écart de réévaluation, ce qui est bien différent du cas des réserves.

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