Impôt sur Indemnité de congé annuel

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Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par badiaa08 le Jeu 21 Mar 2013, 1:15 pm

Bonjour Maître


Je travail comme responsable chargé de la structure paie dans une entreprise industrielle, j'ai reçu des instructions verbales fondés sur une réunion de travail.indiquant que l'IRG sur l'indemnité de congé annuel est calculée sur un taux de 10% et non pas sur le barême 2008 de l'IRG.

On se réfère à une note envoyé de la DGI au banques ,Mais qui précise que l'IRG de cette indemnité est retenue à la source,

c'est quoi une retenue à la source?

je voudrait bien savoir qu' esque je doit faire et ou je pourrait trouvait des textes réglementaires (code des impôt ou bien le code de travail.....quel article...)?, pour, soit garder ou changer le système de calcul.j'ai posé cette question dans le forum et j'ai eu 04 réponses 2 membres qui disent à 10% et 02 autres qui disent le barème.

Pour être plus explicite nous avons toujours considéré que l’indemnité de congé est le salaire du mois d'Aout, il est calculé sur la moyenne des salaires brut de 12 mois commençant par juillet à juin de l'année de référence , elle est soumis à cotisation 9%, et soumis par la suite au barême.

je suis dans l’embarras et je me retiens à votre réponse maître.

Cordialement.

Merci d'avance.

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par houaricada le Jeu 21 Mar 2013, 6:34 pm

vous trouverez toutes les reponses a vos questions sur ce code CIDTA.
D − RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES,
PENSIONS ET RENTES VIAGERES :
Art. 128 − 1) Les salariés et titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute,
ramenée au mois éventuellement, excède un seuil dont le montant est fixé par la loi de finances,
sont soumis à une retenue à la source, à l’exception de ceux énumérés à l’article 68 paragraphe d)
du présent code.62
2) La base de cette retenue est constituée par le montant des sommes, déterminé conformément aux
dispositions de l’article 69 du présent code. (2 )
3 - a) En ce qui concerne les rappels de traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ils sont
divisés par le nombre de mois auxquels ils se rapportent. La retenue de l’impôt est obtenue en
multipliant par ce nombre de mois la différence d’impôt calculée en ajoutant de façon fictive le
montant du rappel ainsi ramené au mois, faisant l’objet du même paiement, ou ayant donné lieu au
paiement le plus récent.

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Lun 25 Mar 2013, 2:19 pm

donc c'est le bareme ou 10%?????

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par houaricada le Lun 25 Mar 2013, 5:58 pm

LE BAREME VOUS POUVEZ LE CONSTATE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE CACOBATPH

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Lun 25 Mar 2013, 6:40 pm

article 104 Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement.


que ce que vous en pensez ?

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par houaricada le Lun 25 Mar 2013, 6:51 pm

A MON AVIS POUR RAPPEL DES GRANDES SOMMES ET EXEPTIONNEL OUI 10% MAIS POUR LES PETITES SOMMES ET RAPPEL D'OMISSION C'EST LE BAREME MAIS JE VAIS ME CONFIRME

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Lun 25 Mar 2013, 7:19 pm

ok j'attend votre confirmation .

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par houaricada le Lun 25 Mar 2013, 8:38 pm

C'EST EXACTE SELON L'ARTICLE 67 P4&5 si un de ces deux conditions en gras et soulignes existe le taux 10% est applique
4 − les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle,
habituellement servies par les employeurs :
5 − les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une
activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les
rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Lun 25 Mar 2013, 8:49 pm

DONC la réponse est pour : badiaa08
retenue de 10% et non pas le bareme .reference article 104 CIDTA Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement.
bon courage

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par houaricada le Lun 25 Mar 2013, 9:09 pm

non c'est le bareme car pour le conge est considere comme 13ème mois c'est habituel et comme je vous l'ai dit avant si vous lisez le bulletin de paie des conges CACOBATPH vous trouverez retenu IRG bareme

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Lun 25 Mar 2013, 11:05 pm

VOUS POUVEZ M'AIDER POUR RETROUVER le bulletin de paie des conges CACOBATPH !!

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Mar 26 Mar 2013, 12:18 pm

aucun signe !

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par YASMINA.01 le Mar 26 Mar 2013, 1:10 pm

ENTREZ SITE DE LA CACOBATPH

APPLIQUER UNE SIMULATION DE CONGE PAYES

VOUS AUREZ UN BULETIN DE PAIE D'ou l'application de l'IRG BAREM

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Mar 26 Mar 2013, 1:35 pm

MERCI YASMINA

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par Abdesselam MEDJOUBI le Mar 26 Mar 2013, 11:16 pm

Bonjour vous tous

Je surfe sur beaucoup de sujets, je constate quelques réactions; mais lorsqu'il s'agit d'impôts, c'est vraiment le rush..


L'indemnité de congé payé est UN salaire. En Algérie, le travailleur bénéficié d'un repos hebdomadaire d'une journée (au moins) et d'un repos annuel calculé à raison de 2,5 jours par mois travaillé.

Si je devais calculer une retenue de 10 % pour le congé annuel, pourquoi ne le ferai-je pas pour le repos hebdomadaire ??

Pour ceux qui ont proposé le calcul de la retenue IRG selon le barême - au même titre que pour les autres mois - je dis bravo!

Cordialement


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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Mer 27 Mar 2013, 8:41 am

Bonjour,
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] , en fiscalité , on ne propose pas , sauf s'il s'agit de mesures de loi de finances non encore adoptées bien entendu .
ici on parle de la lecture de la législation fiscale en vigueur .
Je vous donne la position de l'administration centrale , en la matière ,



conformément aux
dispositions combinées des articles 67-4 et 104 du code des impôts directs et
taxes assimilées (CIDTA), l'indemnité de congé payé servie habituellement et
annuellement par l'employeur est soumise à une retenue à la source de 10% en
matière d'IRG, sans application d'abattement.

Bon courage à tous .

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par houaricada le Mer 27 Mar 2013, 5:23 pm

je vous remercie pour votre encouragement Mtre MEDJOUBI A.

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Jeu 28 Mar 2013, 1:27 pm

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
mais ce n'est pas la
CACOBATPH qui gere la législation fiscale , à ma connaissance il ya tjrs une administration centrale !!!

avec tous mes respects .

pour moi j'attend des reflexions sur la positions suivantes , car elle motivée par des articles du code.

conformément aux
dispositions combinées
des articles 67-4 et 104 du code des impôts directs et ntaxes
assimilées (CIDTA), l'indemnité de congé payé servie habituellement et
annuellement
par l'employeur est soumise à une retenue à la source de 10% en matière
d'IRG, sans application d'abattement.

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par houaricada le Jeu 28 Mar 2013, 4:32 pm

oui CACOBATPH ne gere pas la legislation fiscale mais c'est une reference vous pouvez compter sur elle puisque c'est etatique.
pour vous convainqure que ce n'est pas retenue de 10% consultez les bulletins de paie des recuperations des employes de sud qui travail en rotation 4X4 .

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par hachichi le Jeu 28 Mar 2013, 6:48 pm

Bonjour Madame SARAFISC

SVP, comment vous avez combiné les deux articles pour arriver à cette conclusion

le congé annuel n'est pas un rappel, le salarié pends son congé annuel et il est rémunéré en conséquence, c'est une paie normale, de ce fait on applique le barème tout simplement

cordialement

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Jeu 28 Mar 2013, 8:04 pm

art 104 : Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement.

art 67- 4 les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs :

la voici la combinaison mr hachichi , à moins que je me trempe.

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Jeu 28 Mar 2013, 8:07 pm

d’une périodicité autre que mensuelle[b]

l’indemnité congé annuel versé est annuelle et non pas mensuelle , donc c 10% .
pour CACOBATPH , je ne sais d'où elle a tiré cette fameuse simulation de paie sur son site .!!!

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par houaricada le Jeu 28 Mar 2013, 8:19 pm

VOUS ETES DANS QUELLE SOCIETE?

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par abderrahim54 le Jeu 28 Mar 2013, 8:37 pm

Bonsoir à tous;
permettez-moi d'exprimer mon avis sur cette question de congé annuel.
personnellement si je dois combiner les articles 104 et 67-4 du CID, j'aurais composé comme suit:
les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement.
or, le congé annuel n'est pas une indemnité de rendement ni une gratification, ni autres; il s'agit d'une rémunération compensatrice de la période travaillée durant la période de référence (juillet n-1 à juin n).
cordialement.

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par hachichi le Jeu 28 Mar 2013, 9:52 pm

ni l'article 67 ni l'article 104 n'ont cité le congé annuel, les primes de rendement et de gratification sont comprises dans la paie d'un mois donné mais ils se rattachent à une périodicité plus ou moins longue, leur montant peut être significatif et afin de ne pas léser le pauvre salarié en appliquant le barème, le législateur a instauré une mesure plus clémente à son égard

cordialement

hachichi
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Modalités d'impostion de l'indemnité de congé

Message par BELAMIRI le Dim 31 Mar 2013, 5:27 pm

L’indemnité de congé est versée pour
compenser à l’intéressé le salaire perdu pendant la période de congé. Comme
cela a été soutenu par l’Administration fiscale elle-même, « l’indemnité de congés payés revêt, du
point de vue fiscal, le caractère d’un salaire de substitution ». La plupart des employeurs appliquent ce
principe et, en conséquences, soumettent
cette rémunération au barème progressif IRG fixé par l’article 104 du CID.

Mais ceci ne correspond à l’interprétation
donnée dans une note de l’Administration fiscale. En effet, dans un courrier du
25 août 2011 portant référence 460/MF/DGI/DLRF/SDI/2011, en réponse à une demande
de l’Association professionnelle des banques et établissements financiers (ABEF),
elle considère que cette indemnité est soumise à une retenue
à la source de l’impôt sur le revenu global calculée, non pas suivant le barème
progressif, mais par application du taux de 10%, sans abattement.


Elle justifie cette position en se
référant :
-
D’une part, aux dispositions de l’article
67-4) qui stipulent que sont considérés comme des salaires pour l'établissement
de l'impôt notamment « les primes de rendement, gratifications ou autres,
d'une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs »
et,
-
D’autre part, aux dispositions de
l’article 104 du CID qui précisent que les rémunérations, indemnités, primes et
allocations visées aux paragraphes 4 de l'article 67 sont considérées comme une
mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l'impôt sur le
revenu global au taux de 10%, sans application d'abattement.



En principe, ceci ne correspond pas à la
logique qui a conduit à l’institution de ce taux fixé, à l’origine, à 15% puis
ramené à 10% par la loi de finances pour 2010. En effet, cette logique repose sur les
principes suivants :
Lorsqu’un salarié perçoit une prime non
mensuelle, si celle-ci devait être cumulée avec son salaire du mois en cours,
et être imposée suivant le barème progressif, il sera désavantagé par le fait que
cette prime sera imposée dans les tranches supérieures du barème qui ne
correspondent pas au niveau de son revenu moyen. Pour remédier à cet
inconvénient, il a été jugé nécessaire, d’imposer distinctement les primes
d’une périodicité autre que mensuelle, perçues par le travailleur en plus de
son salaire du mois.

A l’évidence, ceci n’est pas le cas de
l’indemnité de congé qui, elle, ne s’ajoute pas au salaire du moins mais vient simplement
le remplacer. L’Administration fiscale, dans sa réponse à l’ABEF, n’a pas retenu cette logique.
Ceci est, sans doute, à imputer à une simple
erreur d’interprétation. Comme on le dit si bien, nul n’est infaillible et l’erreur
est humaine. En réalité, l’Administration fiscale elle-même, n’applique pas la
retenue de 10% mais le barème. Dans vos relations vous avez certainement une
personne qui travaille dans cette Administration. Demandez-lui de consulter sa
fiche de paie relative à la période de congé. Il vous confirmera que c’est bien
le barème qui a été appliqué.

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Re: Impôt sur Indemnité de congé annuel

Message par sarafisc le Dim 31 Mar 2013, 6:25 pm

MERCI MR BELAMIRI pour l’éclairage
a mon sens , je dois faire d'autre recherche !!

je demande à ceux qui possède la note de réponse à l'ABEF , de la mettre sur ce forum

merci à tous

sarafisc
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