Ma 3ème question: L'entité n'a pas relancée le fisc après 5 ans de la demande de dégrèvement, es-qu'elle est tombée dans la prescription?

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Ma 3ème question: L'entité n'a pas relancée le fisc après 5 ans de la demande de dégrèvement, es-qu'elle est tombée dans la prescription?

Message par أبو جابر RADJAH Toufik le Mer 01 Mai 2013, 4:10 pm

السلام عليكم ورحمة الله


Aucune réponse de l'Administration fiscale depuis 5ans à la demande de dégrèvement, sans aucune relance de l'entité durant cette période, Es-que l'entité est tombé dans la prescription ?

Merci d'avance Maître

أبو جابر RADJAH Toufik
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