Précompte sur importations

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Précompte sur importations

Message par TINGUALI le Mar 07 Mai 2013, 9:23 pm

Salam

En 2009, Nous avons demandé le remboursement d'un précompte sur importation à l'administration fiscale, et nous avons reçu un dégrèvement nous nous sommes rapproché auprès du receveur des impôts afin de régulariser, soit par chèque ou déduction de ce précompte sur les 03 acomptes provisionnelles, le receveur n'a rien voulu savoir, sous le prétexte qu'il n'a pas encore reçu ce dégrèvement.

Malgré les differentes déplacements et reclamations la situation est restée telle, pouvez vous maitre nous orienté ou nous conseillé la démarche a suivre afin d'obtenir nos droits?

Merci

TINGUALI
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