IMPOSITION DES INTERETS FINANCIERS ECHUS MAIS NON ENCAISSES

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IMPOSITION DES INTERETS FINANCIERS ECHUS MAIS NON ENCAISSES

Message par ALIM.Brahim le Ven 10 Mai 2013, 8:56 pm

Rebonjour Aboudjaber,


Rappelons que la loi de finances de finances complémentaire pour 2009, en son article 6, astreint toutes les entreprises à respecter les règles édictées par le nouveau référentiel comptable.

Cette disposition ne trouve de limite que lorsqu’il est prévu des règles fiscales spécifiques qui vont à l’encontre des règles comptables.

En d’autres termes, toutes les charges et tous les produits comptabilisés en respect de la réglementation comptable sont fiscalement imposables, à l’exception toutefois des cas où le code des impôts directs prévoit une autre solution.

Sur le plan comptable, on doit constater tous les produits fournis durant l’exercice. Les produits tirés des placements des DAT échus mais non encaissés, doivent donc faire l’objet d’une comptabilisation en fin d’exercice.

Dans la mesure où Il n’existe aucune disposition fiscale spécifique qui prévoit leur non imposition, ces produits sont imposables dans les conditions de droit commun.

ALIM.Brahim
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