PRESCRIPTION DES RECLAMATIONS INTRODUITES DEPUIS PLUS DE 05 ANS

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

PRESCRIPTION DES RECLAMATIONS INTRODUITES DEPUIS PLUS DE 05 ANS

Message par ALIM.Brahim le Ven 10 Mai 2013, 9:12 pm

Bonjour,

Il est tout à fait anormal qu’une réclamation ne soit pas instruite par l’administration fiscal plus de cinq ans après son introduction.

La prescription de cette réclamation est tributaire des deux cas de figure ci-après :

a) Dans le cas où effectivement cette requête est toujours en possession de l’administration fiscale et que pour une raison ou une autre, elle n’a pas été traitée, l’administration fiscale ne peut vous opposer la prescription quadriennale pour une situation dont elle est responsable. Vous pouvez donc relancer ce courrier.

b) Par contre, dans le cas où le service du contentieux vous a écrit soit pour notifier une réponse, soit pour exiger un supplément de justifications, et que vous n’y avez pas répondu en raison de la non réception du courrier, le problème devient plus compliqué.

En cas de réponse non reçue, vous ne pouvez introduire un recours administratif ou juridictionnel que si vous arrivez à démontrer que le courrier ne vous a été remis par les services postaux (ce qui est quasiment impossible) ou que la réponse du fisc a été adressée à une adresse erronée.
.

ALIM.Brahim
Personnalité du Forum
Personnalité du Forum

Messages : 59
Date d'inscription : 15/04/2013
Age : 64

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum