IMPOSITION DES INTERETS FINANCIERS ECHUS MAIS NON ENCAISSES

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IMPOSITION DES INTERETS FINANCIERS ECHUS MAIS NON ENCAISSES

Message par lemouchim le Sam 11 Mai 2013, 12:25 am

Salam Alikoum !

Merci tout d’abord pour le temps que vous avez consacré pour répondre aux questions posées !
Concernant l’imposition des intérêts échus et non encaissés

Comment interprète-t-on les dispositions de l’article 57, Aliéna 1 du CIDTA qui stipule « L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte. » ?



Dernière édition par lemouchim le Sam 11 Mai 2013, 2:39 pm, édité 1 fois

lemouchim
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