actes modificatifs des sociétés, enregistrements des actes, et honoraires des notaires.

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actes modificatifs des sociétés, enregistrements des actes, et honoraires des notaires.

Message par mimene le Mer 15 Mai 2013, 4:23 pm

Bonjour Mr ALIM,

Depuis l'année 2012, les sociétés qui veulent introduire des modifications dans leurs statuts, font face à un véritable parcours du combattant et à des exigences bureaucratiques et financières émanant de plusieurs services.

L'article 256 du code de l'enregistrement stipule que les actes modificatifs des sociétés sont soumis au "paiement" entre les mains du notaire d'un montant égale à la moitié du"prix".
Certains services d'enregistrement interprètent cette clause par l'exigence du versement d'un chèque équivalent à la moitié de capital social par la société faisant l'objet d'une modification quelconque de ses statuts (tels que changement de la dénomination ou la création de nouveaux codes d'activités, ou l'augmentation de son capital , ou fusion).
Par exemple , une société au capital de 4 milliards de dinars, doit , si elle veut faire valider par acte notarié, une modification quelconque de ses statuts, verser un chèque de 200 milliards de centimes ! le code de l'enregistrement parle de "paiement" et n'évoque pas le sort de ce chèque remis entre les mains du notaire, ni les conditions de sa restitution.
Question: est ce légitime de la part des services d'enregistrement d'exiger le paiement de la moitié du capital social en cas d'acte modificatif des sociétés ?


Par ailleurs, les honoraires du notaire sont fixés par le scandaleux décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 et ses annexes ( publié au JORA n° 45 de l'année 2008)
En cas par exemple de fusion de sociétés , le notaire perçoit au terme de ce décret (paragraphe 68 du décret) des honoraires égaux à 0,50 % du capital social.
Par exemple, si SONATRACH qui a un capital social de 1000 milliards de dinars, veut fusionner avec NAFTAL par absorption de cette dernière , elle doit verser au notaire qui établit l'acte de fusion , 5 milliards de dinars !!!! De plus elle doit remettre entre les mains du notaire un chèque égal à la moitié de son capital, soit 500 milliards de dinars , en application de l'article 256 du code de l'enregistrement.


Question : ne pensez vous pas que les individus qui pondent de tels lois et règlements sont des irresponsables et des incompétents qui sabotent l'économie nationale ?
Et on feint de s'étonner que les investisseurs ne se bousculent pas dans ce pays.


Dernière édition par mimene le Jeu 16 Mai 2013, 2:39 pm, édité 2 fois

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