PRECOMPTE IBS A L'IMPORTATION : REMBOURSEMENT

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PRECOMPTE IBS A L'IMPORTATION : REMBOURSEMENT

Message par ALIM.Brahim le Mer 15 Mai 2013, 7:15 pm

Les cas soulevés par nos deux amis sont fréquents. Il arrive que certains contribuables reçoivent un avis de dégrèvement sans que cet avis ne soit notifié au receveur. Quelquefois, le dégrèvement est notifié également au receveur sans que ce dernier dispose des crédits nécessaires au remboursement.

a) Dans le premier cas, les services du contentieux mettent quelques temps pour formaliser le dossier de dégrèvement, mais cela ne nécessite pas un délai important. Le receveur devrait recevoir l’avis un mois ou tout au plus deux mois après celui reçu par la société.

b) Certains impôts acquittés nécessitent un remboursement. Il arrive que le receveur doive attendre la réception des crédits pour procéder au remboursement.

Dans le cas où le receveur n’a pas reçu d’avis, je vous recommande d’aller vous en enquérir auprès du service du contentieux, et notamment le service chargé du mandatement.

Lorsqu’il s’agit d’un remboursement, vous devez patienter tout en vous en inquiétant périodiquement auprès du Receveur.

Dans tous les cas, et pour ne pas être atteint pas la prescription quadriennale, je vous conseille d’introduire des rappels par écrit avec accusé de réception. En effet, il arrive que certaines personnes se voient opposées la déchéance quadriennale de leur demande aux motifs qu’ils ne soient pas inquiétés de leur affaire durant les quatre années suivant celle de la notification du dégrèvement.

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