REDRESSEMENT TVA

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REDRESSEMENT TVA

Message par houaricada le Mer 15 Mai 2013, 10:36 pm

BONSOIR Mtre,
EST IL JUSTE DE REDRESSER UN CONTRIBUABLE QUI A DÉDUIT LA TVA D'UNE FACTURE D'UN NON ASSUJETTI A LA TVA EN IGNORANT DE SON RÉGIME FISCAL?

houaricada
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