REDRESSEMENT TVA
REDRESSEMENT TVA
par houaricada le Mer 15 Mai 2013, 10:36 pm
BONSOIR Mtre,
EST IL JUSTE DE REDRESSER UN CONTRIBUABLE QUI A DÉDUIT LA TVA D'UNE FACTURE D'UN NON ASSUJETTI A LA TVA EN IGNORANT DE SON RÉGIME FISCAL?
EST IL JUSTE DE REDRESSER UN CONTRIBUABLE QUI A DÉDUIT LA TVA D'UNE FACTURE D'UN NON ASSUJETTI A LA TVA EN IGNORANT DE SON RÉGIME FISCAL?
houaricada- Golden membre
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