REDRESSEMENT TVA
REDRESSEMENT TVA
par houaricada le Mer 15 Mai 2013, 10:36 pm
BONSOIR Mtre,
EST IL JUSTE DE REDRESSER UN CONTRIBUABLE QUI A DÉDUIT LA TVA D'UNE FACTURE D'UN NON ASSUJETTI A LA TVA EN IGNORANT DE SON RÉGIME FISCAL?
EST IL JUSTE DE REDRESSER UN CONTRIBUABLE QUI A DÉDUIT LA TVA D'UNE FACTURE D'UN NON ASSUJETTI A LA TVA EN IGNORANT DE SON RÉGIME FISCAL?
houaricada- Golden membre
- Messages : 950
Date d'inscription : 08/10/2012
Age : 46
Sujets similaires» entreprise en redressement judiciaire
» TOUT NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL CDI ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
» Probleme de taxe
» je me présente .....bonjour à vous tous
» Le RCD a son mouvement de redressement...
» TOUT NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL CDI ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
» Probleme de taxe
» je me présente .....bonjour à vous tous
» Le RCD a son mouvement de redressement...
:: ALIM BRAHIM :: QUESTIONS
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum