REDRESSEMENT TVA
REDRESSEMENT TVA
par houaricada le Jeu 16 Mai - 0:36
BONSOIR Mtre,
EST IL JUSTE DE REDRESSER UN CONTRIBUABLE QUI A DÉDUIT LA TVA D'UNE FACTURE D'UN NON ASSUJETTI A LA TVA EN IGNORANT DE SON RÉGIME FISCAL?
EST IL JUSTE DE REDRESSER UN CONTRIBUABLE QUI A DÉDUIT LA TVA D'UNE FACTURE D'UN NON ASSUJETTI A LA TVA EN IGNORANT DE SON RÉGIME FISCAL?
houaricada- Golden membre
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Date d'inscription : 08/10/2012
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