REDRESSEMENT TVA
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BONSOIR Mtre,
EST IL JUSTE DE REDRESSER UN CONTRIBUABLE QUI A DÉDUIT LA TVA D'UNE FACTURE D'UN NON ASSUJETTI A LA TVA EN IGNORANT DE SON RÉGIME FISCAL?
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houaricada- Golden membre
- Messages : 968
Date d'inscription : 08/10/2012
Age : 46

» entreprise en redressement judiciaire
» TOUT NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL CDI ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE
» Probleme de taxe
» je me présente .....bonjour à vous tous
» Le RCD a son mouvement de redressement...
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