Obligations fiscales d'un petit contribuable éléigible à l'IFU pour la première année

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Obligations fiscales d'un petit contribuable éléigible à l'IFU pour la première année

Message par BAOUCHE Farouk le Jeu 16 Mai 2013, 2:27 pm

Que faut il déposer, comme déclaration fiscale annuelle, pour un contribuable éligible au forfait (IFU) pour la première année d'activité ?

- un bilan simplifié (considérant que les forfaitaires sont au réel la première année d'activité)

- une déclaration IFU dite G12.

Nous savons que l'article 17 du code des procédures fiscales disait :

"Le régime du forfait ne pourra être accordé aux nouveaux contribuables qu’à compter du 1er Janvier de l’année suivant celle du début de leur activité et à condition qu’ils aient au moins six mois d’exercice.

Dans le cas contraire, ils ne pourront être admis à ce régime qu’à compter du 1er janvier de la deuxième année de leur activité."

Ce qui sous entend que la 1ere année ils seront imposés suivant le régime du réel.

Cet article a été, depuis, abrogé par l'’article 11 de la loi de finances complémentaire pour 2011.

BAOUCHE Farouk
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