CONSIGNATION D'EMBALLAGES RECUPERABLES

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CONSIGNATION D'EMBALLAGES RECUPERABLES

Message par ALIM.Brahim le Ven 17 Mai 2013, 7:39 pm

Bonjour Monsieur Benouamer,


Il existe deux catégories d’emballages récupérables

a) Les emballages récupérables identifiables : ce sont ceux qui sont facilement identifiables unité par unité. En règle générale, on leur attribue un numéro de série. Leur durée de vie est supérieure à l’année. Cette catégorie d’emballages est enregistrée dans un compte d’immobilisation (compte 2186).

b) Ceux qui ne sont pas commodément identifiables unité par unité. On ne peut pas les distinguer les uns des autres. Ils sont considérés comme des stocks (compte 326) (exemple bouteilles en verre).

. Les traitements comptable et fiscal applicable diffèrent en fonction de chacune de ces deux catégories d’emballages.

Pour éviter de très longs développements qui décourageront nos amis de la lecture de cette réponse, nous allons la traiter uniquement du côté de l’entreprise « fournisseur ».

Si nos amis souhaitent connaître la situation applicable du côté du client, ils n’ont qu’à poser la question et nous serons heureux de leur donner satisfaction.

1- TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES EMBALLAGES RECUPERABLES ENREGISTRES DANS LES IMMOBILISATIONS

1-1 REGLES FISCALES APPLICABLES AU VENDEUR

a) En matière de TVA.

Pour pouvoir bénéficier de la récupération définitive de la TVA qu'elle a récupérée sur ses investissements, l'entreprise doit les conserver pendant une durée de 05 ans. Dans le cas où ces biens sont cédés avant le délai de 05, elle est tenue de reverser 1/5 de la TVA par année restant à courir pour atteindre ce délai de 05 ans.

Par contre, aucune TVA n’est à reverser, si lors de son acquisition l’emballage n’a pas donné lieu à récupération de TVA ou lorsque l’emballage a fait l’objet de restitution.

b) En matière d’impôts directs

Les cessions d’emballages considérés comme des immobilisations ne sont pas passibles de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP).

En matière d’IBS, la plus value réalisée lors de la cession bénéfice d’un abattement de :

· 30 % si le bien a été conservé au niveau du patrimoine de l’entreprise pendant une durée égale ou inférieure à 03 ans
· Et 65 % si le bien cédé a été conservé pendant une durée supérieure à 03 ans.


1-2 TRAITEMENT COMPTABLE DES CONSIGNATIONS D’EMBALLAGES CHEZ LE VENDEUR

a) Acquisition de l’emballage récupérable

Lors de l’acquisition de l’emballage récupérable, on débite le compte 2186 pour le montant hors TVA, le compte 4450 TVA à récupérer, et on crédite le compte de trésorerie ou de dettes pour le montant TTC.

b) Consignation de l’emballage

Lors de la consignation de cet emballage, on débite le compte 411 Clients par le crédit du compte 4196 Clients consignations à rembourser.

c) Restitution emballage.

En cas de restitution de cet emballage pour un prix équivalent à celui de la consignation, on contrepasse les deux écritures : Débit 4196 à Crédit 411 ou 512 si remboursement.

Par contre, si le retour de l’emballage se fait à un prix inférieur à celui de la consignation, L’écart entre le prix de la consignation et celui du remboursement est enregistré dans un compte de produit « 708 produits des activités annexe ».

Exemple : Retour d’un fut consigné 20 000 DA. Les deux parties s’entendent pour ne rembourser que 15 000 DA compte tenu du temps assez long mis pour restituer ce bien.
Débit : 4196 Clients consignation à rembourser : 20 000 DA
Crédit : 5120 Banque : 15 000 DA
Crédit : 7080 Produits des activités annexes 5 000 DA

d) Ventes de l’emballage

Si après un certain délai, l’emballage n’est pas restitué, le montant de la consignation est assimilé à une cession d’investissement.

Le Fournisseur devra considérer le bien comme étant définitivement cédé Il devra constater :

· La sortie de l’investissement
· La régularisation des dotations aux amortissements
· Le reversement d’une partie de la TVA récupérée si l’emballage n’a pas été conservé pendant une durée de 05 ans
· Constater la plus value de cession.

Exemple : Un emballage acquis 2010 pour 100 000 HT – montant de la TVA 17 000 DA a été consigné pour 200 000 DA
Les dotations aux amortissements à la date de cession (fin 2012) sont de 40 000 DA
La TVA à rembourser est de : 17 000 x 3/5 = 10200

Comptabilisation de l’opération de cession de cet emballage

Débit : 28186 : amortissement matériel emballage : 40 000 DA
Débit : 4196 clients consignation emballages : 200 000 DA

Crédit : 2186 Emballages : 100 000 DA
Crédit : 4456 TVA à reverser : 10 200 DA
Crédit : 752 plus value sur cession d’emballages :129 800 DA

2- TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES EMBALLAGES RÉCUPÉRABLES ENREGISTRES DANS LES STOCKS

Dans le cas d’emballages enregistrés dans les stocks, la cession est considérée comme une vente de marchandises.

2-1 : Règles Fiscales Applicables au Vendeur


Le montant de la consignation (reconverti en hors TVA) est considéré une vente de produits imposable à la TVA.

Cette opération est également passible de la TAP au taux de 2 %. Si cette cession est faîte au profit d’une entreprise, elle peut bénéficier de la réfaction de 30 % attribuée pour les ventes en gros.

2-2 : Traitement comptable des ventes d’emballages enregistrées dans les stocks

La cession de ces emballages est assimilée à une cession de marchandises. A ce titre, l’entreprise doit :

· Constater la sortie des emballages en débitant le compte 6026« achats consommés d’emballages » par le crédit du compte 3260 « emballages »
· Constater la vente des emballages en débitant le compte « 4196 clients consignation d’emballages, par le crédit du compte 7080 « de produits des activités annexes » et le compte 4451 « TVA sur ventes ».

Exemple :

Vente de 1000 bouteilles en verre consignées pour 117 000 DA
Le prix d’achat de ces bouteilles est de 80 000 DA comptabilisé au débit du compte 3260
Une facture de vente a été établie au nom de ce client aux lieu et place de la consignation

a) Constatation sortie des stocks
Débit : 6026 emballages consommés
Crédit : 3260 emballages stockés

b) Constatation de la vente
Débit : 4196 Clients consignation emballages : 117 000 DA
Crédit : 7080 : produits des activités annexes 100 000 DA
Crédit : 4451 TVA sur ventes emballages 17 000 DA

ALIM.Brahim
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