PRESCRIPTION

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PRESCRIPTION

Message par YASMINA.01 le Lun 20 Mai 2013, 12:14 pm

essalem allaykom ,
un rôle mis en recouvrement le 31/12/2012 et un C4 définitif établit le 27/12/2012
concernant des droits réclamés au titre de l'exercice 2008.

reçus conjointement par le contribuable en date du 15/01/2013 .
ce C4 définitif a été précédé par 2 C4 que le contribuable n'a pas reçu.
Cette affaire est elle frappée par la prescription ?

si oui comment convaincre l'administration fiscale , quel article du code des procédures fiscales se référer ?
je vous remercie par avance

YASMINA.01
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