Fait générateur en matière de TAP-TVA pour les promoteurs immobiliers : Acte de vente sur plan ou acte définitif ?

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Fait générateur en matière de TAP-TVA pour les promoteurs immobiliers : Acte de vente sur plan ou acte définitif ?

Message par cherif Touahri le Lun 20 Mai 2013, 1:35 pm

Bonsoir Monsieur Alim !
Un litige entre comptables et fiscaliste perdure au sujet de la qualification du fait générateur pour la TAP-TVA due par les promoteurs immobiliers. En effet, les comptables soutiennent que le contrat de Vente Sur Plan ne constitue un transfert juridique du bien tant que le bien n'est pas achevé.
Les fiscalistes, au contraire avancent qu'il y a transfert juridique dès l'établissement de l'acte de vente sur plan et que l'acte de vente définitif ne vient que pour confirmer l'acte de VSP.
Conséquence : Nombre de promoteurs immobiliers se sont fait régulariser en matière de TAP-TVA sur les avances perçues, sur la base des actes de vente sur plan.
Merci de nous donner votre avis.
Cordialement.

cherif Touahri
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