Une EURL peut- elle démarré avec un actif net négatif ?

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Une EURL peut- elle démarré avec un actif net négatif ?

Message par Youmna le Lun 20 Mai 2013, 9:53 pm

Une SARL, au capital social de 100.000,00 DA, a commencé son activité en 2009. Elle a réalisé des déficits pendant 03 années successives engendrant un actif net négatif de plus de 650.000,00 DA au 31/12/2011.
Le 18/01/2012 la SARL s’est transformée en une EURL (cession de parts sociales) et ce après un rapport spécial de son commissaire aux comptes qui a validé positivement ses comptes ?!!!
La nouvelle EURL a démarré son activité avec un actif net négatif qui est inférieur au quart du capital social contrairement aux dispositions du code de commerce qui stipule sa dissolution dans un cas pareil.
A notre avis, la EURL a hérité d’une situation irrégulière de la SARL au 31/12/2011, en ce sens que son capital a été totalement épuisé du fait des déficits successifs durant 03 exercices.
Le bilan de la EURL n’a pas été encore établi et déposé au fisc jusqu’à présent, retardé en raison de cette situation que nous jugeons ambiguë. Des professionnels consultés n’ont pas pu se prononcer d’une manière claire sur ce point.
Faut-il accepter cette situation en se basant sur l’avis du CAC qui a jugé normal la situation de cette EURL (Actif net négatif au démarrage !) et lui établir son bilan au 31/12/2012 ?
Une réponse rapide de votre part nous aiderait à régler ce problème dans les plus brefs délais.

Merci pour tout ce que vous faites dans ce forum.

Youmna
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