DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES

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DUREE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES

Message par ALIM.Brahim le Lun 20 Mai 2013, 10:43 pm

La durée de conservation des documents comptables, est soit de dix (10) ans, soit de quatre (04) ans.

1. DURÉE DE CONSERVATION DE DIX ANS

Cette durée de conservation de dix ans concerne les entreprises régies par le code du commerce et soumises à une comptabilité de type commerciale. Cette durée commence à être décomptée à partir de la clôture de chaque exercice.

Les références juridiques sont les suivantes :

a) Article 12 du code de commerce

b)Article 64 du code de procédures fiscales

c)Articles 20 (pour le régime du réel) et 22 (pour le régime simplifié) de la loi n° 07-11 portant système comptable financier.

2-DUREE DE CONSERVATION DE QUATRE ANS

Cette durée vise les redevables relevant des professions non commerciales, telles que les professions libérales, les charges et offices, etc…

Cette durée est fixée par l’article 29 du code des impôts directs. L’expiration est calculée à partir de la date d’inscription des recettes et des dépenses dans le journal ad hoc.

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