ANNULATION TAP SUR FACTURE DE VENTE

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ANNULATION TAP SUR FACTURE DE VENTE

Message par ALIM.Brahim le Lun 20 Mai 2013, 11:50 pm

Bonjour,

La régularisation de la TAP correspondant à une facture de vente annulée, se fera selon l'une des deux hypothèses ci-après :

a) dans le cas où la vente a été annulée au cours de l'exercice d'émission de la facture, vous pouvez déduire cette facture annulée du chiffre d'affaires du ou des mois suivants sans excéder le mois de décembre.

b) Par contre, dans le cas où la facture concerne un exercice antérieur, vous ne pouvez obtenir le remboursement de la TAP payée indûment qu'en introduisant une réclamation au directeur des impôts de wilaya.

Cordialement

ALIM.Brahim
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