DEPOT TARDIF BILAN CDI - PENALITES APPLICABLES

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DEPOT TARDIF BILAN CDI - PENALITES APPLICABLES

Message par ALIM.Brahim le Mar 21 Mai 2013, 7:08 pm

Bonjour Vialaroi,

Vous posez la question de savoir si le bilan d’une personne physique relevant du centre des impôts (CDI) supporte une pénalité pour dépôt tardif du bilan, et l’assiette de cette pénalité serait-elle constituée par l’iRG brut, ou après déduction de la taxation provisoire à l’IRG au taux proportionnel de 10 % ouvrant droit à un crédit d’impôt.

Tout d’abord, il convient de préciser que les redevables relevant du CDI, lorsqu’ils sont imposés selon le régime du bénéfice réel, sont soumis à une taxation provisoire à l’IRG au taux de 10 % sur la tranche du bénéfice supérieure à 60 000 DA. Cette taxation est considérée comme un crédit d’impôt puisqu’elle s’imputera sur l’IRG annuel. Ces mêmes contribuables sont soumis également au paiement de deux (2) acomptes provisionnels IRG qui seront à leur tour déduits de l’IRG annuel imposé par voie de rôle.

Les articles 192 et 322 du code des impôts prévoient les pénalités suivantes en cas de dépôt tardif du bilan annuel.
· Retard n’excédant pas un mois : 10 %
· Retard n’excédant pas deux mois : 20 %
· Retard supérieur à deux mois : 25 %

Dans le cas où la déclaration est réclamée par écrit avec accusé de réception par l’administration fiscale et que le contribuable ne s’exécute pas dans un délai de 30 jours après la réception de l’avis de l’Administration Fiscale, la pénalité de retard sera portée à 35 %.

En application de l’article 192 du CID, la pénalité porte sur la cotisation brute de l'lIRG (avant déduction de la taxation provisoire de 10 % et des AP IRG).

ALIM.Brahim
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