TRAVAUX SOUS TRAITANCE REALISATION HABITATION TAXES A 7 ou 17 %

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TRAVAUX SOUS TRAITANCE REALISATION HABITATION TAXES A 7 ou 17 %

Message par ALIM.Brahim le Mar 21 Mai - 18:12

Bonjour Vahid,

Vous posez la question de savoir si les travaux de sous traitance visant la réalisation d’habitations sont soumis au taux de la TVA de 7 % ou 17 %, sachant que l’activité principale de construction de ces immeubles relève du taux de 7 %.

Le problème que vous soulevez est effectivement d’actualité. Plusieurs services fiscaux ont redressé des sous traitants participant à la réalisation d’immeubles destinés à usage d’habitation qui ont facturé leurs prestations au taux de TVA de 7 %. Le prétexte invoqué reposerait sur le fait que la loi accorde ce taux au seul entrepreneur principal et non pas aux sous traitants.

Avant de répondre, reprenons l’énoncé de l’article 23-5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires

« Article 23 : Le taux réduit de la TVA est fixé à 7 %.

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

5) les opérations de viabilisation, construction et/ou ventes de locaux à usage d’habitation »

La lecture de cette disposition permet de relever que le seul critère d’assujettissement exigé par la loi est représenté par le concept d’ « opérations » (de viabilisation, construction etc). et non celui de « personnes ». Ce texte n’intègre pas dans ce champ d’application, ni le statut juridique des personnes intervenant dans ces opérations (personnes physiques ou morales), ni la qualité de leur intervention (entreprise principale ou sous traitant).

En conséquence, les sous traitants qui interviennent directement dans la réalisation de locaux à usage d’habitation ne sont nullement exclus du taux de 7 %, et peuvent y bénéficier dans la mesure où ils peuvent justifier que leurs travaux rentrent dans le domaine d’application de l’article 23-5 du CTVA.

Les seules prestations qui ne peuvent bénéficier du taux de 7 % sont :
· les travaux d’installation d’ascenseurs,
· les prestations d’études et de management des travaux de réalisation de logements de fonction.

ALIM.Brahim
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