PENALITES DE RETARD POUR DEPOT TARDIF DECLARATIONS FISCALES

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PENALITES DE RETARD POUR DEPOT TARDIF DECLARATIONS FISCALES

Message par ALIM.Brahim le Mar 21 Mai - 18:16

Bonjour dundiors,

Votre société aurait dû commencer à souscrire ses déclarations fiscales dès l’obtention du registre de commerce.

Deux types de déclaration auraient dû être déposés :

a) Déclaration mensuelle modèle G 50
b) Bilan annuel

Les EURL sont soumises obligatoirement au régime du réel nécessitant le recours à un comptable qualifié pour tenir votre comptabilité. Aussi, je vous conseille de recourir à un comptable agrée pour l’élaboration de vos déclarations.

Les pénalités appliquées pour les déclarations déposées tardivement et comportant la mention « néant » sont les suivantes :

1- EN MATIERE DE TVA

Application d’une amende de 500 DA pour chaque déclaration non déposée. Pour faire un peu d’économie, je vous recommande de souscrire des déclarations trimestrielles.

2- EN MATIERE D’IMPOTS DIRECTS

Amende de 10 000 DA pour chaque bilan déposé en retard dans la mesure où le retard excède deux mois. (article 322 du code des impôts directs).

ALIM.Brahim
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