REDRESSEMENT SUR TVA FACTUREE PAR UN NON ASSUJETTI

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REDRESSEMENT SUR TVA FACTUREE PAR UN NON ASSUJETTI

Message par ALIM.Brahim le Mer 22 Mai 2013, 11:40 am

Question posé par Mr Houari Cada : est-il juste de redresser un contribuable qui a déduit la TVA d’une facture d’un non assujetti ?

Réponse : cela dépend de quel côté on se place.

Si nous nous mettons à la place de l’entreprise qui a récupéré en toute bonne foi cette TVA qu’elle a payée, Je dirais que l’administration fiscale devrait se retourner contre le non assujetti, qui selon l’article 64 du CTVA est personnellement responsable de la TVA qu’il a indûment facturée.

Plaçons –nous maintenant du côté de l’administration fiscale et posons-nous la question : le fisc peut-il cautionner une situation frauduleuse et autoriser la récupération d’une TVA irrégulièrement facturée ?

Dans l’affirmative, ce serait une porte ouverte à tous les abus.

Aussi, les entreprises avant de se faire délivrer toute facture, doivent s’assurer que le vendeur est habilité ou non à facturer la TVA.

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