REPARTITION BENEFICE D'UNE FILIALE

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REPARTITION BENEFICE D'UNE FILIALE

Message par ALIM.Brahim le Mer 22 Mai 2013, 11:45 am

Question posée par cadre snvi :

Peut-on transférer au compte « report à nouveau » négatif de la société-mère (siège) le résultat positif d’une de ses filiales ?

Réponse

La société-mère et les filiales sont des entités juridiquement et fiscalement autonomes. Chacune de ces entités doit traiter distinctement ses résultats.

Au plan comptable, la société mère et la filiale « a » doivent transférer leur déficit chacune séparément au « compte report à nouveau » et ce, sur la base des résolutions prises par l’AGO.

La filiale « b » qui est bénéficiaire, doit constituer la réserve légale au taux de 5 %. Pour déterminer la base de calcul elle prend le bénéfice net de l’année déduction faîte des déficits antérieurs.

Le résultat de la filiale bénéficiaire après déduction des déficits antérieurs et de la constitution des réserves, ne pourra être transféré à la société mère que dans le cas de distribution de dividendes. Cette distribution sera comptabilisée au crédit du compte « 761 produits des participations » de l’exercice correspondant à celui de la distribution et non pas au « compte report à nouveau ».

Par contre, sur le bilan consolidé, les résultats des filiales et de la société se regroupent, et se compensent dans le cas où les unes réalisent des résultats positifs et d’autres des pertes. Il faut évidemment neutraliser auparavant les opérations réalisées à l’intérieur du groupe.

Au plan fiscal, et sauf dans l’hypothèse où ces différentes sociétés ont opté pour la fiscalité du groupe de sociétés, chacune déclare séparément ses résultats selon le cas, au niveau de la DGE ou des différentes inspections dont elles relèvent.

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