DROIT DE TIMBRE SUR LES VENTES EN ESPECES

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DROIT DE TIMBRE SUR LES VENTES EN ESPECES

Message par ALIM.Brahim le Mer 22 Mai 2013, 9:10 pm

Zaryata pose la question de savoir si les ventes en espèce sans délivrance de factures sont passibles du droit de timbre.

Réponse :

En application de l’article 100-1 du code de timbre, l’imposition au droit de timbre est subordonnée à la réunion des deux conditions ci-après :

a) Il faut une délivrance d’un titre quelconque (factures, bons, tickets, etc)

b) Ce titre doit être libéré en espèces.

Dans le cas que vous signalez, vous affirmez qu’il n’y a pas de délivrance de factures.

En l’absence de délivrance de factures (ou d’un document quelconque), vos opérations ne sont pas passibles du droit de timbre, car la première condition n’est pas remplie.

Il convient de signaler que toute personne tenant une comptabilité au régime du réel est dans l’obligation de délivrer des factures. La situation de ce commerçant est donc des plus anormale car sa comptabilité n'a aucune valeur probante et risque d'être rejetée ; il est passible d'une taxation d'office de ses bases d'imposition

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