CENTRALISATION DE LA DECLARATION ET DU PAIEMENT DE LA TAP

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CENTRALISATION DE LA DECLARATION ET DU PAIEMENT DE LA TAP

Message par ALIM.Brahim le Mer 22 Mai 2013, 10:28 pm

Mme Yasmina pose la question de savoir si une entreprise peut centraliser la déclaration et le paiement de la TAP, après avoir préalablement sollicité l'accord de la Direction Générale des Impôts.


RÉPONSE :

La réponse est négative. L'administration centrale des impôts rejette systématiquement ce type de demande, car cette TAP alimente le budget des collectivités locales (wilaya et commune). Centraliser cette TAP équivaut à priver la wilaya et la commune du lieu d'implantation de l'activité de cette taxe qui leur revient de droit.

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