UNE EURL PEUT ELLE DEMARRER AVEC UN ACTIF NET NEGATIF ?

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UNE EURL PEUT ELLE DEMARRER AVEC UN ACTIF NET NEGATIF ?

Message par ALIM.Brahim le Jeu 23 Mai 2013, 10:21 pm

Question : la question posée par Youmna se trouve dans le titre de la rubrique : une EURL peut –elle exercer avec un actif net négatif ?

REPONSE

L’article 589 du code de commerce dispose :

« Art. 589. - La société ………………………….., stipulation contraire des statuts.

En cas de perte des trois-quarts du capital social, les gérants sont tenus de consulter les associés à l’effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. La décision des associés est, dans tous les cas, publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de la wilaya du siège social, déposée au greffe du tribunal du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.

A défaut, par les gérants, de consulter les associés comme dans le cas ou ceux-ci n’auraient pu délibérer régulièrement, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux »

En application des dispositions de cet article, l’associé unique de l’EURL doit tenir une assemblée générale extraordinaire (AGEX) en vue d’examiner cette situation ; il a le choix entre les 03 solutions suivantes :

· Décider de la dissolution anticipée de l’EURL ;

· Recapitaliser le fonds social à un niveau permettant d’éviter que les pertes n’atteignent les ¾ de ce capital ;

· Décider de la continuation de la société si d’après ses prévisions son entreprise est en mesure de dégager dans le futur des bénéfices suffisants pour couvrir ces pertes

Cette décision doit impérativement être publiée dans le journal des annonces légales. Elle a pour but d’informer les créanciers de cette entreprise.

Dans le cas où cette AGEX ne s’est pas tenue, tout créancier peut intenter une action judiciaire pour demander la dissolution de cette entreprise.

Conclusion : Une EURL ayant un actif net négatif peut légalement exercer si son unique associé le décide. Elle est tenue par ailleurs d’établir ses bilans annuels et de les déposer au niveau de l’administration fiscale.

ALIM.Brahim
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