SOCIETES ETRANGERES SOUMISSIONS DES PS A LA RAS DE 24 %

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SOCIETES ETRANGERES SOUMISSIONS DES PS A LA RAS DE 24 %

Message par ALIM.Brahim le Sam 25 Mai 2013, 4:57 pm

Question posée par MEHDIS21 : les locations d'engins effectuées par la société mère à sa succursale algérienne sont-elles soumises à la retenue à la source de l'IBS au taux de 24 % ?

REPONSE :

Réponse positive : ces prestations qui remplissent les conditions requises pour être imposées en Algérie, sont bien soumises à la retenue à la source de l'IBS au taux de 24 %.

Assurez-vous auparavant auprès de votre banque que ces prestations ouvrent droit au transfert.

ALIM.Brahim
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