LE ROLE DE REDRESSEMENT FISCAL EST-IL DEDUCTIBLE ?

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LE ROLE DE REDRESSEMENT FISCAL EST-IL DEDUCTIBLE ?

Message par ALIM.Brahim le Sam 25 Mai 2013, 10:23 pm

Question posée par ALI OULD KADA : Les impositions et taxes figurant sur un rôle de redressement sont ils déductibles ?

A une réponse de Houaricada qui lui répond par la négative, ALI OULD KADA souhaite que cela soit appuyé par des références juridiques.

RÉPONSE
:

Les codes fiscaux n’ont pas listé les impôts et taxes déductibles et ceux qui ne le sont pas. On peut établir cette liste en nous référant à divers textes de loi.

1-Impôts exclus en application de l’article 141-4 du CID

L’article 141-4 ci-dessous du code des impôts directs définit les impôts et taxes déductibles du résultat fiscal.

« article 141 du CID : le bénéfice imposable est établi sous déduction de toutes les charges. Celles-ci comprennent :
1 à 3 :
4- Les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’impôt sur les bénéfices des sociétés lui-même.


Du contenu de ces dispositions, on peut tirer les règles suivantes :

a) Seuls les impôts à la charge de l’entreprise sont déductibles. Par conséquent ceux qui ne sont pas à sa charge ne sont pas admis en déduction, c’est le cas de :
· La TVA qui est à la charge des clients ;
· Le droit de timbre qui est à la charge des clients
· L’IRG sur salaires qui est à la charge des salariés.

b)
L’IBS est exclu expressément de la déduction

2-TAXES EXCLUS DE LA DÉDUCTION EN APPLICATION D’UN TEXTE SPÉCIFIQUE

D’autres taxes sont rejetées de la déduction en application de dispositions non codifiées :
· Taxes de formation professionnelle
· Taxes d’apprentissage
Ces deux taxes sont rejetées de la déduction en application des articles 55 et 56 de la loi de finances pour 2008.

· Les taxes foncières et d’assainissement concernant les logements de fonction ne sont pas déductibles en vertu de l’article 169-1 du code des impôts directs.

3-PENALITES SUR ROLE

Toutes les pénalités figurant sur le rôle ne sont pas également déductibles en application de l’article 141-6 du code des impôts directs.

4-IMPOTS ET TAXES DÉDUCTIBLES

En procédant par élimination, les impôts et taxes dont la déduction est acceptée sont les suivants :

a) La TAP, mais seulement lorsque celle-ci n’est pas déduite en cascade de l’IBS lors du calcul des différents impôts et taxes

b) La taxe foncière et la taxe d’assainissement concernant les locaux professionnels de la société.

ALIM.Brahim
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