La remise conditionnelle des pénalité et majorations fiscales

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La remise conditionnelle des pénalité et majorations fiscales

Message par KAID FAROUK le Dim 26 Mai 2013, 7:37 pm

Bonjour Maitre ;

A) En vertu de l'article 18 de la loi des finances pour 2013, il est créé un article 93 bis au sein du CPF concernant la remise conditionnelle des majorations fiscales.
C'est si possible de nous donner quelques éclaircissements sur ce sujet en vertu des points suivants :
1- Pour bénéficier de ces dispositions, est le contribuable doit régler le montant principal du rôle concerné en une seul fois ou par un échéancier déterminé par la direction des impôts.
2- Es les pénalité sont totalement remises.

B) Si vous permettez une deuxième question de ce sens : Est un rôle individuel devient prescrit dans un délai de 4 ans à partir du jour de l’exigibilité des droits, suivant l'article 159 du CPF, ou dans quels cas le rôle devient prescrit et quelles sont les conditions et les procédures pour lancer la prescription.
(NB. le rôle concerne divers impôts et taxes "principal plus pénalités d'assiette" mentionnés suit à un contrôle fiscale)

Merci.

KAID FAROUK
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