RE DROIT DE TIMBRE

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RE DROIT DE TIMBRE

Message par ZARYATA le Mer 29 Mai - 13:37

Monsieur
Je vous remercie pour votre réponse, et pour le temps que vous nous consacré
Pour votre réponse
"Il convient de signaler que toute personne tenant une comptabilité au régime du réel est dans l’obligation de délivrer des factures. La situation de ce commerçant est donc des plus anormale car sa comptabilité n'a aucune valeur probante et risque d'être rejetée ; il est passible d'une taxation d'office de ses bases d'imposition"

J'ai à vous signalé que le Monsieur est dans le régime réel parce qu'il à bénéficié de l'aide ANSEJ
Son chiffre d'affaire ne dépasse pas les 900.000 DA, et il était dans le régime simplifié
Son activité est location de voitures, et qu'il s'agit des clients particuliers (impossible d'établir des factures)

ZARYATA
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