ROLE EMANANT D'UNE AUTRE INSPECTION

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ROLE EMANANT D'UNE AUTRE INSPECTION

Message par ALIM.Brahim le Ven 31 Mai 2013, 9:22 pm

Questions posées par k.lyes :
a) une inspection des impôts non compétente territorialement peut-elle émettre un rôle d’imposition ?
b) Quelle est la démarche à suivre pour l’annulation du rôle émis indûment ?

RÉPONSE

1- ÉMISSION D’UN RÔLE PAR UNE AUTRE INSPECTION ;

Une inspection des impôts peut émettre un rôle à l’égard d’un contribuable n’ayant pas de dossier au niveau de ses services lorsque les deux conditions ci-après sont remplies :

· Elle reçoit un bulletin de renseignements certifiant que ce redevable a effectué une opération commerciale (achats – ventes –prestations)
· L’adresse mentionnée sur ce bulletin ressort de la compétence territoriale de cette inspection.

Avant d’émettre le rôle, elle doit respecter la procédure de notification réglementaire (envoi d’une demande de souscription de déclarations, envoi d’une notification de redressements primitive, et d’une autre notification définitive).

Il est évident que lorsque l’adresse mentionnée sur ces bulletins n'est pas réelle, la société ne reçoit pas de courrier, ce qui permet à l’inspection concernée d’émettre le rôle pour absence de réponse.

Par contre, lorsque le bulletin comporte une adresse n’entrant pas dans le périmètre de compétence de cette inspection, cette dernière ne peut procéder à aucun redressement et doit envoyer le bulletin à l’inspection territorialement compétente.

2- DÉMARCHES A SUIVRE POUR L’ANNULATION DU RÔLE

a) Annulation des rôles années 2006 et 2008

Les réclamations doivent être introduites au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement du rôle.

Pour le rôle de 2006, le délai de présentation de la réclamation expire donc le 31 décembre 2008. Celui de l’année 2008, ce délai expire à son tour le 31 décembre 2010.

En principe, vous êtes hors délai.

Néanmoins, vous pouvez vous prévaloir de l’ignorance de l’existence de ces rôles à condition toutefois que ces derniers aient été adressés à une adresse inexacte. Dans ce dernier cas, le décompte du délai de réclamation commence à partir du moment où le receveur vous a informé de leur existence.

En conclusion, pour garantir une issue heureuse à votre dossier, vous devez apporter les justifications suivantes :

· Justifier que le bulletin de recoupement comporte une adresse erronée ;
· que ce bulletin a été régulièrement comptabilisé et déclaré aux différents impôts et taxes au niveau de l’inspection du siège.
· Que vous ignoriez l’existence des deux rôles.

b) Utilisation de la procédure de dégrèvement d’office

Le directeur des impôts de wilaya peut utiliser la procédure de dégrèvement d’office s’il estime que le redressement opéré par l’inspection est infondé ; il faut reconnaître que ce procédé n'est pas facilement usité lorsqu'il porte sur des impositions frappées par la déchéance quadriennale.

c) Radiation du registre de commerce

Pour la radiation de votre registre de commerce, il n’est plus nécessaire de présenter un extrait de rôle apuré. Il suffit de vous présenter auprès de l’inspection des impôts du lieu du siège pour vous faire délivrer une attestation de situation fiscale.

Ce document, même s’il comporte des dettes fiscales non apurées, vous permettra de radier votre RC.

ALIM.Brahim
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