REGISTRES LEGAUX

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REGISTRES LEGAUX

Message par ALIM.Brahim le Ven 31 Mai 2013, 9:34 pm


Question posée par fslw : les registres légaux sont-ils identiques pour l’ensemble des régimes fiscaux ?

RÉPONSE : les registres fiscaux se différencient selon les régimes d’imposition

1- REGISTRES COMPTABLES

a) Régime du bénéfice réel (IBS et IRG/BIC)

· Journal général (dit également livre centralisateur)
· Livre d’inventaires
Références juridiques : articles 9 et 10 du code de commerce et 20 de la loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier.

Ces deux registres doivent être côtés et paraphés par le président du tribunal territorialement compétent.

b) Régime simplifié (IRG/BIC)

·Journal de trésorerie (journal unique ou journal des dépenses et journal des recettes).
Ce journal doit être coté et paraphé par l’inspection des impôts territorialement compétente.

· Registre des immobilisations

Référence juridique : annexe du système comptable et financier.

c) Déclaration contrôlée (IRG/BNC)

· Un livre journal (côté et paraphé par le chef d’inspection)
· Un registre des immobilisations et des amortissements

Référence juridique : article 29 du code des impôts directs

d) Impôt Forfaitaire Unique
· Opérations d’achats reventes : un livre des achats
Un livre des ventes
· Prestations de services : un livre de recettes

Ces registres doivent être côtés et paraphés par l’inspection des impôts territorialement compétente.

Référence juridique : article 1er du code de procédures fiscales

2- REGISTRES SOCIAUX

Ces registres doivent être tenus par toutes les entreprises employant du personnel

a) Livre de paie : côté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent
Sur le plan comptable, la tenue du livre de paie confère un caractère de régularité aux salaires primes et indemnités versées

b) Autres registres à tenir selon les besoins des entreprises :
· Registre des congés payés
· Registre des personnels
· Registre des travailleurs étrangers
· Registre des Vérifications techniques des installations et équipements industriels
· Registre d’hygiène et sécurité et de médecine du travail
· Registre des accidents du travail.

Ces registres doivent être côtés et paraphés par l’inspection du travail territorialement compétente.
Références juridiques :

· (article 156 loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations du travail
· Décret exécutif n°96-98 du 6 mars 1996 déterminant la liste et le contenu des livres et registres spéciaux obligatoires pour les employeurs

c) Registre des observations et mises en demeures de l’inspection du travail

Ce registre est côté et paraphé par l’inspection du travail territorialement compétente

Référence juridique : Article 8 alinéa 3 de la loi 90-03 du 06 février 1990 relative à l’inspection du travail

ALIM.Brahim
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