VASFE_Algérien résident en France

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VASFE_Algérien résident en France

Message par Gigg le Ven 31 Mai 2013, 10:14 pm

Maître Alim Bonsoir.

Deux dames viennent de recevoir un avis de vérification dans le cadre d'une VASFE. Toutes deux résident en France.

Elles ont notamment acquis des biens immobiliers en Algérie, d'où le contrôle préconisé par l'Administration Fiscale.

Sur les actes de propriétés, les notaires ont expressément mentionné leurs adresses en France, ainsi que leurs adresses en Algérie. C'est pour cette dernière raison que les services des impôts leurs disent qu'elles sont contrôlables en Algérie en matière de VASFE. Mais n'ont-ils pas torts puisqu'elles sont immigrées depuis longtemps et résident toujours officiellement en France?

- L'une possède des déclarations communes avec son mari en France au titre de l'IRG (même si c'est néant).

- L'autre ne possède aucune déclaration.

Qu'en est-il des conventions à ce sujet? Et quels sont les textes de lois applicables?

Gigg

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