VASFE A L'EGARD DE NON RESIDENTS

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VASFE A L'EGARD DE NON RESIDENTS

Message par ALIM.Brahim le Sam 01 Juin 2013, 12:58 pm

Question posée par Gigg : Des Algériennes établies en France et ayant acquis des biens immobiliers en Algérie, peuvent-elles faire l’objet d’une Vérification Approfondie de Situation Fiscale d’Ensemble (VASFE) ?

RÉPONSE

1- RÈGLES GÉNÉRALES

Le but de la VASFE est de s’assurer que l’évolution du patrimoine d’un contribuable est en cohérence avec les revenus déclarés à l’administration fiscale.

Or, ces deux personnes viennent d’acquérir des biens immobiliers alors qu’elles ne disposent d’aucun revenu déclaré en Algérie.

C’est ce qui a conduit à mon avis, la programmation en vérification de ces deux personnes.

L’article 3 du code des impôts directs intègre dans le champ d’application de l’IRG tous les revenus de source algérienne même si leurs bénéficiaires sont établis hors d’Algérie.

Les revenus dépensés en Algérie sans justification de ressources pour les couvrir, sont supposés avoir été réalisés en Algérie.

2-APPLICATION DE LA CONVENTION ALGERO-FRANÇAISE

La convention Algéro Française tendant à éviter les doubles impositions, attribue à la France les revenus de source française pour les ressortissants établis dans ce pays.

La convention ne vise toutefois que les revenus régulièrement déclarés.

Dans le cas où ces deux personnes auraient financé leurs achats d’immeubles par des revenus de source française, elles doivent justifier cette origine. Elles doivent démontrer que ces revenus ont été régulièrement transférés de France.

A défaut de justification, l’administration fiscale considérera que les dépenses effectuées en Algérie, sont le fruit de revenus réalisés et non déclarés en Algérie.

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