Étapes de liquidation?

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Étapes de liquidation?

Message par k.lyes le Jeu 06 Juin 2013, 1:19 pm

Bonjour M.MARHOUM ;
Je souhaiterais que vous nous expliquez, s’il vous plait, de A à Z les étapes de liquidation des entreprises (EURL par exemple) et les démarches à accomplir vis-à-vis l’administration fiscale, en traitant les points suivants :

1) On dit souvent que lors d’une liquidation d’une sarl (eurl), les biens restants dans l’entreprise (les investissements) font l’objet de partage entre les associés. Est-il un partage pur et simple ? Ou est-ce une cession avec les prix résiduels des biens ? Ou bien au prix de marché ? L’administration fiscale accepte-t-elle cela ?

2) après le dépôt de dossier de cessation et dissolution de la société et la réception de la situation fiscale avec mention Néant, l’administration fiscale peut elle émettre un rôle, un contrôle…etc. ?

3) lors d’une dissolution, a quel moment on doit plus produire de G50 et tout document fiscaux ?

4) Quel est le but d’établir un bilan final de liquidation et le remettre à l’administration fiscale, puisque quand la liquidation est terminée tous les comptes sont soldés (zéro) et le bilan doit être néant ?

5) une fois la liquidation terminée, légalement qui doit garder ou sauvegarder les documents officiels de la société (factures d’achats et ventes, les registres de comptabilités…etc.) ? le(s) propriétaire(s) ou le liquidateur ? Quel est le sort des cachets humides ?

6) si vous pouvez nous citer les fautes et erreurs fréquentes lors des liquidations, par lesquelles l’administration fiscale mis en demeure les contribuables.
Merci infiniment.

k.lyes
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Re: Étapes de liquidation?

Message par MERHOUM le Mer 12 Juin 2013, 11:41 am

Salut,

Une société  n’est liquidée que si sa dissolution est officiellement prononcée.


A. Causes de dissolution d’une société


 I. CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIÉTÉS
1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme);
2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de l’objet social) ;
3. La volonté des associés;
4. La dissolution judiciaire pour juste motifs;
5. Les fonds propres de la société sont inférieurs au seuil réglementaire du capital social;
6. L’annulation du contrat de la société;
7. La réunion des parts sociales entre une seule main;
8. La fusion et la  scission;
9. La dissolution prononcée à titre de sanction par la juridiction répressive dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales.


 II. LES CAUSES DE DISSOLUTION SPÉCIFIQUES A LA SARL
1. La réduction du capital au dessous du minimum légal sans régularisation
2. Le nombre d’associés dépasse les vingt sans régularisation


III. LES CAUSES DE DISSOLUTION STATUTAIRE
 Les associés peuvent définir dans les statuts les conditions de la dissolution de la société.


B. Publicité de la dissolution
La décision de la dissolution de la société, quelle soit volontaire ou judiciaire, elle doit faire l’objet d’une publicité


C. EFFETS DE LA DISSOLUTION
1. La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution
2. Survie de la personnalité morale
3. Effets de la dissolution sur des droits des tiers
4. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes


D. Nomination du liquidateur
- Nomination par l’assemblée générale en cas de dissolution volontaire ;
- Nomination par le juge en cas de dissolution prononcée par le juge.
 
E. PROCÉDURES LÉGALES DE LIQUIDATION
1. Inventaire des biens sociaux
2. Élaboration d’un rapport sur la situation financière et d’un plan de liquidation
3. Approbation par l’assemblée des comptes de liquidation
4. Réalisation de l’actif
5. Payement des dettes
6. Répartition du boni de liquidation
7. Clôture de la liquidation
8. Dépôt final des comptes de la société
9. Radiation du registre de commerce.


F. TENUE DE LA COMPTABILITÉ
1- Tenue de la comptabilité de la société
2- Tenue de la comptabilité du liquidateur


G. OBLIGATIONS FISCALES
1- Obligations fiscales pou la société en liquidation :
Le liquidateur doit déposer, dans les délais impartis, l’ensemble des déclarations fiscales (G50, Liasse fiscale….) de la société en liquidation, tant que la liquidation n’est pas encore clôturée.
2- Obligations fiscales pour le liquidateur :
A son tour, le liquidateur honorer les obligations fiscales auxquelles il est assujetti.


H. Responsabilités du liquidateur
a) Responsabilité civile
Le liquidateur est responsable, à l'égard de la société et des tiers, des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité est prescrite dans les délais impartis prévus par les dispositions du code de commerce.
 b) Responsabilité pénale
A consulter les dispositions pénales du code de commerce.


Attention
Les procédures de la liquidation d’une société sont réglementées, et le liquidateur est dans l’obligation de mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour mener à bien sa mission. Tout manquement à ses obligations ou négligence quelle conque peuvent remettre en cause la responsabilité du liquidateur.
 
Un peut de lecture
Pour mener à bien sa mission et éviter toute défaillance, le liquidateur est dans l’obligation de maîtriser les dispositions régissant la liquidation de la société, préconisées par les articles 765 à 795 du code de commerce.  

Prenez soins de bien lire et relire ses dispositions. Et bon courage   
Mohamed El-Habib MERHOUM, Expert comptable diplômé, Doctorant en Sciences Financières, Université Djillali Liabes Sidi Belabbes  

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