Les méthodes de la consolidation des comptes

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Les méthodes de la consolidation des comptes

Message par KAID FAROUK le Dim 09 Juin 2013, 11:48 am

Bonjour Maître ;
Premièrement je tien à vous remercier pour accepter de répondre à nos questions.
Concernant ma question :

1- Exposé :

Selon l'article 02 de l'arrêté ministériel du 9 octobre 1999 précisant les modalité d'établissement et de consolidation des comptes de groupe (JO n° 87 du 08/12/1999), la consolidation des comptes de groupe s'effectue, selon le niveau de dépendance, par intégration globale, proportionnelle ou mise en équivalance, ... etc.
Or, le décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la 07-11 du 25 vovembre 2007 portant SCF, et dans son article 41 ne reconnait que la méthode de l'intégration globale et celle de la mise en équivalance afin d'établir les comptes consolidés. (on excluant explicitement la méthode de l'intégration proportionnelle).

2- Questions :

a- Es-que la loi 07-11 portant SCF abroge les arrêté ministériels du 9 octobre 1999, sachant que le premier arrêté (JO n° 87 du 08/12/1999) a été publié en application de l'ordonnance 96-27 portant modification du code de commerce et n'a rien avoir avec le PCN abrogé par le SCF. Et le deuxième arrêté (JO n° 91 du 22/12/1999) complétant le PCN.

b- Selon ces différents textes, quelles sont les méthode de consolidation applicables en Algérie

c- Si le premier arrêté ministériels du 9 octobre 1999 n'a pas été abrogé et il est en vigueur, comment on peut rassemblé entre cet arrêté et le SCF concrnant les méthode de consolidation.

KAID FAROUK
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Consolidation des comptes de groupes

Message par MERHOUM le Sam 15 Juin 2013, 4:44 pm

Salam, 
L'article 42 de la loi 07-11 du 25 novembre 2007 stipule que, sont abrogées toutes dispositions contraires, et notamment l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant PCN.
Il est tout à fait claire que la loi 07-11 portant SCF a abrogé l'ordonnance 75-35 portant PCN, mais, en aucun cas, elle n'a abrogé ou modifié l'ordonnance 96-27 du 09 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance 75-59 du 26 septembre 19775, notamment son article 732 bis 4.
En conséquence, les dispositions de l'article 732 bis 4, dont les modalités d'application sont déterminées par les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 octobre 1999 précisant les modalité d'établissement et de consolidation des comptes de groupe (JO n° 87 du 08/12/1999), demeurent toujours en vigueur.
Le droit de sociétés (5ème livre du code de commerce) retient les trois méthodes de  consolidation des comptes de groupe  (intégration globale, proportionnelle ou mise en équivalence). Or, le droit comptable, à travers l'article 41 du décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application des dispositions de la 07-11, ne reconnait que la méthode de l'intégration globale et celle de la mise en équivalence, on excluant, ainsi, la méthode de l'intégration proportionnelle.
En effet, il s'agit d'une divergence flagrante, entre les deux droits, en matière de consolidation de comptes de groupes, d’où la nécessité de l'intervention du législateur Algérien pour diluer ses disparités et harmoniser le droit comptable Algérien avec les autres textes. 
Sachant, qu'en matière de comptabilité, le droit de sociétés est considéré comme (général) par rapport au droit comptable qu'en peut qualifier de (spécial), à mon humble sens, c'est ce dernier (droit comptable) qui prime, en application du principe juridique sacro-saint "Le  général est lié par le spécial" "الخاص يُقيّد العام".

Mohamed El-Habib MERHOUM, Expert comptable diplômé, Doctorant en sciences financières, Université Djillali Liabès de Sidi Belabbès.

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