paiement facture forfaitaire (eau sonelgaz.......etc)

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paiement facture forfaitaire (eau sonelgaz.......etc)

Message par emziane sidali le Lun 10 Juin - 10:54

bonjour,
est ce que j'ai pas le droit de payé une facture forfaitaire c'est à dire sans index?
et j'ai besoin de savoir la loi 84-17 loi de finances et article 100 jusqu'au 120.
merci.

emziane sidali

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