Commissariat aux comptes au niveau d'une EURL

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Commissariat aux comptes au niveau d'une EURL

Message par MERHOUM le Mer 12 Juin 2013, 11:52 am

Bonjour,

Il y a lieu de vous rappeler que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n'est pas une nouvelle forme de société. L'EURL n'est qu'une société à responsabilité limitée (SARL,) dont le propriétaire du capital social est une seule personne physique ou personne morale. 
En effet, les dispositions de l'article 544 du code de commerce stipulent que: Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet :
- les sociétés en nom collectif (SNC);
- les sociétés en commandite, dont la société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA);
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'EURL;
- et les sociétés par actions.

De tout ce qui précède, les dispositions régissant les modalités  de désignation du CAC sont appliquées pour les SARL ainsi que les EURL, si elles réalisent des CA dont le montant annuel dépasse le seuil prévu par la réglementation en vigueur. 

Bonne lecture.

Mohamed El-Habib  MERHOUM, Expert comptable diplômé, Doctorant en sciences financières, Université Djillali Liabès, de Sidi belabbes.

MERHOUM
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