Transfert de dividendes vers l'étranger

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Transfert de dividendes vers l'étranger

Message par MERHOUM le Sam 15 Juin 2013, 1:27 pm

Bonjour,

Le droit Algérien, notamment, le code de l'investissement et le règlement  de la Banque d'Algérie n° 05-03 du 06 juin 2005, garantissent aux investisseurs étrangers le droit de transfert de dividendes.
Néanmoins, le transfert reste assujetti au respect d'un certain nombre de règles et conditions, tant sur la forme que sur le fond.
Seuls les dividendes issus d'activités économiques de production de biens et de services sont éligibles au transfert. Les dividendes découlant de l'activité de revente en l'état ne le sont pas.
C'est la banque, où est domiciliée l'entité, qui est habilitée à procéder au transfert, sur présentation d'un dossier de fonds appuyé des documents nécessaires.
L'entité doit dûment prouver qu'elle s'est acquittée de toutes ses obligations fiscales, notamment le paiement de la retenue à la source dû au titre de la distribution de dividendes. Elle doit prouver aussi, qu'elle a publié les comptes sociaux de l’exercice antérieur. 
L'entité doit déclarer le transfert de fonds aux services fiscaux territorialement compétents (DGE ou Direction des impôts de Wilaya), qui ont pour mission de s'assure que la société s'est acquitté de toutes ses obligations fiscales, et de délivrer, en conséquence, une attestation de transfert de fonds qui est obligatoire pour tout transfert. (Article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées).

Mohamed El-Habib MERHOUM, expert comptable diplômé, Doctorant en sciences financières, Université Djillali Liabès de Sidi Belabbès   

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