Retenue à la source sur IRG (10%)

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Retenue à la source sur IRG (10%)

Message par MERHOUM le Sam 15 Juin - 22:43

Salam,

Conformément aux dispositions du paragraphe 3-d) de l'article 128 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), le calcul de l'impôt afférent à tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, est effectué en appliquant le barème.
Ne sont pas concernés par l'application du barème les rappels relatifs aux rémunérations, indemnités, primes et allocations visés au paragraphe 4 de l'article 67 du CIDTA, dont les primes de rendement, gratifications ou autres, d'une périodicité autres que mensuelle, habituellement servies par les employeurs.
En ce qui concerne les traitements, salaires, pensions et rentes viagères au sens de l’article 66 du CIDTA, la retenue est calculée, par mensualisation des revenus, sur la base du barème. 
Or, les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées au paragraphe 4 de l’article 67 du  CIDTA, ainsi que les rappels y afférents, sont considérés comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement, et ce conformément aux dispositions de l'article 104 du CIDTA.

Mohamed El-Habib MERHOUM, Expert comptable diplômé, Doctorant en sciences financières, Université Djillali Liabès de Sidi belabbès.

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