Régime des SGP et EPE

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Régime des SGP et EPE

Message par mohamedwm le Jeu 12 Déc 2013, 8:13 am

Bonjour Maitre,

Est-ce que les SGP et Les EPE qui dépendent de ledit SGP sont régies par l'ordonnance n°95-25 du 25/09/1995 relative à
la gestion des capitaux marchands de l'Etat ou par le code de commerce?

J'ai posé cette question pour savoir si notre groupe EPE qui dépend de la SGP IM peut opter pour le régime fiscale du groupe.

mohamedwm
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Re: Régime des SGP et EPE

Message par HADDOUCHE KAMEL le Sam 28 Déc 2013, 11:26 am

Si votre groupe (EPE et Filiales) veut opter pour le régime fiscal de groupe, et si il réuni les conditions définies par le Code des Impôts Directs et celui des Procédures Fiscales, il doit le faire dans son périmètre interne (lui même et ses filiales concernées)sans impliquer la SGP.
La mise en oeuvre de cette démarche (même si elle doit être soumise à l'avis de la SGP), relève de lla compétence des organes de gestion de votre EPE - Groupe...

HADDOUCHE KAMEL
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