avenant de cloture

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avenant de cloture

Message par bourkabham le Sam 14 Déc 2013, 9:18 pm

Bonjour maitre, je voudrai des précision sur les avenants de clôture dans les marchés publics (dans le cas d'un marché de travaux ou de fourniture pour clôturer le contrat c.a.d suite à une modification de délai ou de prix) et leur traitement en commission des marchés, ce que doit la commission contrôle avant d'accorder visa

 et merci

bourkabham
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Re: avenant de cloture

Message par HADDOUCHE KAMEL le Sam 28 Déc 2013, 5:14 pm

Le Code des Marchés Publics a consacré principalement les articles 102 à 106 pour traiter de cette question. Il ressort que :
1.    L’avenant est un accessoire au contrat de base
2.    L’avenant peut couvrir des augmentations ou diminutions des prestations et fournitures initialement prévues.
3.    L’avenant peut couvrir des opérations supplémentaires entrant dans l’objet du marché de base
4.    L’avenant est conclu et contrôlé dans les limites des délais contractuels sauf divers cas précisés au niveau des articles 105 & 106

5.    Le cas de l’avenant de clôture est prévu au niveau de l’article 105, son contrôle par les commissions compétentes est obligatoire si il sort des limites imposées.
Si vous avez des points précis, vous pouvez les exposer.
Salutations confraternelles.

HADDOUCHE KAMEL
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