la loi 51/49 du capital

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la loi 51/49 du capital

Message par bourkabham le Lun 30 Déc 2013, 10:05 pm

bonjour
Une entreprise ou joint venture (EPE algérienne et Entreprise étrangère privée) crée à 50% chacune (avant la loi 51/49), au bout de quelque années décident d'ouvrir son capital aux deux opérateurs privés étrangers à raison de 16% chacune soit au total 32%, donc ils seront une entreprise algérienne EPE et trois entreprises prives étrangers, dans ce cas est ce que y'a une loi qui oblige le retour vers le 51/49 ? ou bien l'EPE algérienne peut être minoritaire ou bien avec un capital moins de 51% sachant qu'elle implantée en Algerie?
merci d'avance

bourkabham
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Re: la loi 51/49 du capital

Message par HADDOUCHE KAMEL le Dim 05 Jan 2014, 6:52 pm

Si vous êtes cadre d'une EPE, je vous recommande de vous référer aux prescriptions du Groupe et de la SGP dont dépend votre société ainsi qu'aux actes fondateur de la société mixte originelle
En principe, une EPE (ou même une entité privée algérienne) ne peut se trouver dans une position minoritaire en l'état actuel de la réglementation
Salutations

HADDOUCHE KAMEL
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