Redressement fiscal

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Redressement fiscal

Message par nabilachaba le Mer 15 Jan 2014 - 14:05

Bonjour mes amis

c'est urgent pourriez-vous m'aider svp à répondre à un redressement fiscal ? Merci beaucoup d'avance, voici le contenu :

2009 :  Cessation d’activité   

24 / 11 / 2013 : Le chef d'inspection me redresse et m'envoi le 1er C4 par vois postale (recommandé). La poste me remet un avis d'arrivée et m'invite à retirer la lettre à partir du 04/12/2013.

Mais n’ayant plus le droit d’utiliser de cachet de la société (Sarl) pour le retrait à la poste, je me suis déplacé à l'inspection, en qualité de gérant, pour retirer la notification dont j'ignorais le contenu (C2, C4, etc.). 

Cependant, le chef de l'inspection a refusé de me remettre le courrier en me demandant de patienter jusqu'au retour du courrier. 

31 / 12 / 2013 : À ma stupéfaction, un extrait de rôle à été émis. En effet, le receveur des impôts m’appelle sur mon portable pour me mettre au courant de l’existence d'un extrait de rôle à retirer à son niveau. 

05 / 01 / 2014 : le chef d’inspection me remet un duplicata du C4 primaire.



Ma question : y a t il, d'après-votre expertise, un vice de forme dans la procédure ? Encore une fois, merci de votre aide précieuse. 


 


 

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Re: Redressement fiscal

Message par Abdesselam16 le Mer 15 Jan 2014 - 14:10

Bonsoir,
Il doit y avoir une raison pour le redressement! si c'est le cas veuillez nous transmettre la cause,par ce que généralement les C4 de fin d'année (en plus c'est 2009) c'est souvent lié à l'état 104 .

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Re: Redressement fiscal

Message par YASMINA.01 le Mer 15 Jan 2014 - 14:27

si l'objet du C4 touche  l'exercice 2009 , le chef d'inspection ferra tout pour émettre un Rôle avant le 31/12/2013 .faute de quoi cet exercice sera touché par la PRESCRIPTION .

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Re: Redressement fiscal

Message par YASMINA.01 le Mer 15 Jan 2014 - 14:49

il faut vérifier si le chef d'inspection a respecté les procédures de redressement avant établissement du role .
l'envoie d'un c4 puis c4 définitif  avec un interval de 30 jours sur chaque envoie (le droit de réponse du contribuable) ,en courrier recommandé et enfin le Rôle par voie de courrier  , faute de quoi son role sera nul pour non respect des procédures de redressements .

il faut préserver précieusement la recommandation de la poste.

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Re: Redressement fiscal

Message par zoubir19000 le Jeu 16 Jan 2014 - 5:59

bonjour
Vous n'avez ps le droit de signer utiliser cachet de la Ste vous. navez pas le droit  meme de retirer un courrier a la pste et continuer a faire des demarches aupres de  l adm fiscale.
Je pense un liquidateur a ete designe et  c est  lui l inteerlocuteur

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Re: Redressement fiscal

Message par YASMINA.01 le Jeu 16 Jan 2014 - 13:29

je souhaite l'intervention de nos spécialistes , pour avoir une idée ,sur comment procéder avec l'administration fiscale dans le cas d'une société qui a cessé d'activer  et, qui continue à recevoir ce type de correspondance.

merci par avance

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