Etablissement principal et secondair

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Etablissement principal et secondair

Message par nassim116 le Sam 29 Mar 2014, 7:05 pm

Bonjour;

Nous avons un établissement principal d'importation , et un établissement secondaire de vente en détail , même adresse et même dénomination , sauf le numéro du registre qui est différant , le principal transfert la marchandise au secondair par des bons de transferts ; 

On nous a conseillé d’établir chaque fin du moi une liste de vente comptoir  , on calcul LE MONTANT EN HORS TAXE ET LE MONTANT EN TTC et on paye le G 50 , ce que je demande c'est qu'on me donne l'article , la loi , le circulaire , ou la note officielle qui autorise cette démarche.

Merci

nassim116

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Date d'inscription : 29/03/2014
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