congé de maternité et ICA

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congé de maternité et ICA

Message par mesodRH le Ven 25 Juil 2014, 4:43 pm

 UNE TRAVAILLEUSE QUI A BÉNÉFICIÉ D'UN CONGE DE MATERNITE DE 06 MOIS DU 01 JUILLET 2013 AU 31 DECEMBRE 2013 OUEVRE T'ELLE DROIT A UN CONGE ANNUEL ENTIER SOIT 30 JOURS, OU A T'ELLE DROIT AU CALCUL D'UN CONGE AU NBR DE JOURS OUVRABLE SOIT DE 2.5 J/MOIS

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Re: congé de maternité et ICA

Message par BAOUCHE Farouk le Sam 26 Juil 2014, 2:47 am

L' article 46 du code du travail stipule :

Sont considérées comme périodes de travail pour la détermination de la durée du congé annuel :

- les périodes de travail accompli,

- les périodes de congé annuel,

- les périodes d’absences spéciales payées ou autorisées par l’employeur,

- les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus,

- les périodes d’absences pour maternité, maladies et accidents de travail,

- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.

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Re: congé de maternité et ICA

Message par mesodRH le Lun 28 Juil 2014, 7:26 pm

une réponse de l' INT 

Q: réf votre réponse sur 4391. Q:la question qui se pose comment on applique l 'art 41 et 46 du la loi 90/11 , puisque si on consedere le congé de maternité comme periode de travail avec une somme de 00 dans l'assiette de calcule vu qui il a ete sur la charge de la CNAS le employé va perdre une somme d'argent intéressante puisque la devision sera sur 12 dans la cas d'un conge de maternité
INT:    Le congé de maternité ou le congé de maladie n'est pris en compte que pour le calcul de la durée du congé et non pas l'indemnité qui est calculée sur la base des salaires perçus durant la période de référence.

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